Mise en demeure + frais supplémentaire à la note principale
Je vous remerci beaucoup pour votre aide. C'est vraiment très gentil de m'avoir répondu si rapidement.
Avec toute ma sympathie. Nadya
18/11/2008
Mise en demeure + frais supplémentaire à la note principale
Merci pour votre réponse si rapide mais quel texte de lois dois-je invoquer pour que l'on me laisse tranquil.
Cordialement. Nadya
18/11/2008
Mise en demeure + frais supplémentaire à la note principale
J'ai recut une mise en demeure pour un montant principal de 5,98€ et je me retrouve avec 110,68€ à payer soit:
Principal : 5,98€
Cout de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96): 31,20€
Dommages intérèts transactionnels (art. 1153 al.4.C.civ):43,80€
Quittance à établir (art.5decrét 18/12/96) 29,70€
Que dois-je payer?
Merci de me répondre.
18/11/2008
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