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ptitchameau / ID 30431

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter une action devant les prud'hommes.

Si vous contester le non paiement de la prime de précarité parce que vous avez refuser un CDI, il faudra prouver que le poste en CDI n'était pas équivalent au poste que vous occupiez.
L'employeur lui devra prouver le contraire...

Si le CPH décide qu'effectivement vous aviez raison, que l'employeur a procédé de la sorte uniquement dans le but de ne pas vous verser la prime, alors vous devriez avoir le droit à cette prime + des dommages intérêts.

(nb : Si vous souhaitez faire une action prud'homale sachez que celle ci est désormais payante : 35 euros)

Mais rien n'est sur... quand au jugement.

Je suis juriste en droit du travail, je vous ai donné mon opinion, maintenant je vous incite fortement soit à rencontrer l'inspection du travail de votre ville, soit à prendre un RDV avec un avocat.

Bien cordialement,

PS : Attendez votre solde de tout compte avant de faire quoi que ce soit.

Prime de précarité suite fin de ccd

Bonjour,

faites vous partie de l'un des cas suivant : (? )

"Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."


Bien cordialement,

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Marion

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Bonjour,

Vous l'avez compris, le fait de vous faire signer un document attestant de votre refus de CDI (poste équivalent : fonction et salaire) lui permet de ne pas vous payer la prime de précarité.
L'article L.1243-10 du code du travail précise clairement ce point dans le point 3°:

je le cite :

"Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

Il me parait donc difficile de contester ce que vous avez signer, il y a un adage qui précise que "nul n'est censé ignorer la loi"

Après si vous avez d'autres éléments à lui reprocher (heures supplémentaires... ) vous pouvez tenter les prud'hommes... mais si la relation était clair, il sera difficile pour vous de contester ce document.

Bien cordialement,

Recherche modele accord de methode

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Cotrat et droit du travail

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Expiration de mon contrat cdd

Bonjour,

Votre CDD cessera de plein droit a l'échéance du terme.
En d'autre terme, le 14/02/2010... ils devront vous donner tous les papiers nécessaire a une fin de contrat.

Le renouvellement n'est pas automatique, il doivent vous prévenir et vous êtes libre d'accepter ou non.

Cordialement,

Traduction d'un paragraphe sur mon contrat

bonjour,

avez vous reproduit toute votre "clause de non concurrence".... ?

Cdt,

Clause de non concurrence, comment faire?

Bonjour,

Tout d'abord puis je vous demander de nous reproduire votre clause de non concurrence afin de voir si celle ci est ou non valide.
Si elle ne contient pas toutes les dispositions obligatoires, celle ci ne vous sera appliquée.
(celà afin de nous permettre de vous répondre au mieux avec tous les éléments)

Cdt,

Contrat étudiant avantages

Si vous démissionnez ils n'ont pas a vous payer quoi que ce soit ( ni étude, ni un quelconque salaire parce que vous auriez travaillé chez eux pendant 18 mois !!!!!

Lettre de demission non datee

bonjour,

la préconstitution de la démission est illicite.
la signature au moment de l'embauche d'un démission en blanc n'est donc pas acceptable.

la jurisprudence condamne ce genre de pratique en se fondant sur 2 principes :
- le caractère d'ordre public de la démission qui suppose que le salarié conserve LA LIBERTE TOTALE de manifester sa volonté de rompre son contrat de travail au moment ou il le désire.

et le caractère d'ordre public des dispositions relatives au licenciement.
Le salarié ne peut renoncer par avances aux règles protectrices du contrat de travail.
( article L.1231-4 du code du travail)

ai je repondu a votre question ?

Cordialement,

Travailler sans contrat de travaille et licenciment

Bonjour,

Quand avez -vous travailler ? Pouvez vous retracer votre parcours.
je veux les jours travaillés.

Merci de me donner de plus amples précisions.


Cdt,

marion

Passage d'un cdd à un cdi dans une autre boîte

Effectivement le fait de refuser une proposition de CDI pour un poste similaire au CDD que vous occupiez actuellement leur permet de ne pas vous octroyer la prime de precarité.

Après c'est un choix qu'ils ont, peut etre qu'ils ne le "savent pas" ou n'y penseront pas.

Cdt

Proposition contrat cdd ou temporaire?

si vous passez par l'interim ils vous font des contrats a la semaine ou pour toute la mission ?

Quel est le délai pour la visite médicale nouvelle embauche ?

En principe la visite médicale doit etre faite avant l'embauche ou au maximum avant la fin de la periode d'essai.

cdt,

M.M

Transformation de cdd en cdi

Bonsoir,

Un CDI n'est pas obligatoirement un contrat ecrit... contrairement au CDD qui lui l'est obligatoirement.
Vous pouvez toujours lui demander, ça ne coute rien.

Par contre la prime de précarité n'est pas due si la relation du CDD se poursuit en CDI ce qui est le cas a priori pour vous.
Donc vous ne pouvez pas lui demander les 10 % de prime de precarité concernant votre CDD de 4 mois.


Cordialement,

M.M

Proposition contrat cdd ou temporaire?

Ah mon avis l'interim vous permet de gagner plus.

Je crois que dans cette histoire c'est uniquement l'entreprise qui a a gagné en vous prenant en CDD directement. ( pas de frais d'agence d'interim etc... )

Elle vous laisse le choix ?

Préavis demission pour contrat cdi

Bonsoir,

j'ai trouvé cet article, il concerne les VRP :

Article L7313-9

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :

1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;

2° Deux mois durant la deuxième année ;

3° Trois mois au-delà.

Cdt,

M.M

Fin de cdd, droits liés à la fin de contrat

bonjour,

Un CDD sans contrat de travail ?
Comment savez vous que vous avez effectuer un CDD ?

Tout d'abord il vous faut savoir qu'un CDD est forcement ecrit, fait en 2 exemplaires ( un pour votre employeur et un pour vous) signer etc.... avec un motif prevoyant une tache precise et temporaire.

Si vous n'avez rien signé, vous etes en CDI et non en CDD.


Concernant vos conges payés :
Vous avez le droit a ce que vos congés payés soient versées à la fin du contrat.

Personnellement je vous conseillerai vivement de faire une action, surtout si vous risquez d'être a la porte faute de moyen pour régler votre loyer.

Cordialement,

M.M

Contrat cdd-cdi et grossesse

vous etiez en CDD mais vu que vous passez en CDI il se peut qu'il vous recolle encore 2 mois d'essai.
( apres vu que vous avez effectuer un ou plusieurs CDD p etre qu'il ne vous remettra pas a l'essai)
Quoi qu'il en soit : Verifier bien s'il y a ou non un essai et s'il y en a un : ne rien dire jusqu'a la fin ( en tout cas )

Contrat cdd-cdi et grossesse

ce n'est pas un soucie carry, tu as aussi répondue a ma question :) au passage.