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XXX / ID 30420

Dérogation à une clause de non-concurrence

Mr B est propriétaire d’un fonds de commerce de café-brasserie. Il est également gérant associé d’une EURL qui exploite le fonds de commerce par un contrat de location-gérance avec une clause de non-concurrence.
Mr B introduit plus tard une dérogation lui permettant de faire concurrence à l’EURL et crée un autre commerce proche du fonds. Puis il cède ses parts à Mr F qui devient gérant associé de l’EURL. Celui-ci se rend compte que la dérogation n’est pas mentionnée dans le registre des délibérations de l’EURL. Il demande alors la nullité de la dérogation et des dommages et intérêts pour le non respect de la clause de non concurrence.
1. La dérogation apportée à la clause de non-concurrence devait-elle être mentionnée sur les registres de l’EURL ?
2. Les demandes de Mr F sont-elles fondées ?