Convocation tribunal malgrè acceptation composition pénale validé
bonjours,
toujours pour la meme affaire, cette méchante voisine me demande 4000 € de dommage et interet dont 700 € pour des frais d'avocat alors qu'elle ne paie pas son avocat car elle ne travaille pas, vit avec des aides sociales...
au début, mon avocat m'a dit qu'elle allait voir avec le numéro d'aide juridictionnelle et maintenant me dit qu'elle ne peux pas l'avoir, ce qui me semble pas normal pour un avocat de ne pas pouvoir prouver que la partie adverse ment,
Alors comment faire pour ne pas payer ces soit disant frais alors que madame n'a jamais sorti cette argent de sa poche
quelle justiceeeeee !!!!!!!!
13/03/2009
Convocation tribunal malgrè acceptation composition pénale validé
bonjour,
j'ai été agressée par une voisine (suite à un témoignage que j'ai fait contre celle-ci) je me suis défendue à la bombe lacrymogène
cette personne à porté plainte contre moi, j'ai donc eu une convocation devant le délégué du procureur de la république pour une proposition de composition pénale que j'ai accepté pour mettre fin à cette affaire qui m'a fait déprimer pendant des mois (300€ d'amande au trésor public) et la voisine n'avait pas demandé de dommage et intérêt (raison pour laquelle j'ai accepté) et de plus je ne voulais pas me faire juger alors que la réelle victime c'est moi, après acceptation de ma part, cette composition pénale à était validée par le président du tribunal
et quelques mois après, je reçois une convocation du tribunal pour comparaître au tribunal et son avocat précise que j'ai accepté la composition pénale donc la culpabilité de ma part est acquise
comment ont-ils le droit de me convoquer au tribunal alors que l'acceptation de la composition pénal éteint toute poursuite en action public ?
Merci
16/11/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés