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guapamakinera_old / ID 3029

Législation sur les harnais de sécurité

je voulais savoir qu'elle est et sera la legislation concernant les sieges bacquets et les harnais de sécurité.
merci d'avance

Vente de vehicule litigieuse

j'ai vendu un vehicule de type commerciale (noté sur la carte grise).Lorsque nous avons nous meme acheté le vehicule a l'oncle de mon ami le nombre de place assise a l'interieur de celui-ci était de 5.Il nous a dis que tout était en regle.Un mois aprés la vente du vehicule, la propriétaire veut nous attaquer en justice pour vice caché. Nous lui avaons proposé de bonne foie de regler les tavux de transformation du vehicule.
Pour moi il n'y a pas vice caché. la propriétaire aurais du vérifier les informations avant d'acheter le vehicule.
Que risque-t-on? La propriétaire a-t elle réellement le droit de nous assigner en justice?Existe-t-il un delai pour assigner un vendeur dans ce genre de situation?Comment peut-elle prouver que les sieges arrieres étaint deja presents lors de l'achat? Que doit-on faire?

merci