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rigo / ID 30272

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Réponse posté sur Experatoo

Problème de versement de caution

quelles sont les démarches a suivre en cas de non réglement de caution par mon ancien propriétaire en sachant que nous sommes passés par huissier et que celui ci a dresser un procés verbal à l' état des lieux de sortie notifiant que le propriétaire s'engagé à me rendre parciellement la caution sous quinzaine ?

16/11/2008

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