Saisie par le tresor por contraventions non payees
Mon fils majeur n' en 1983 n'a pas payé ses contraventions
il a reçu une notification d'huissier afin de saisie
hors mon fils est logé chez moi a titre gratuit et le mobilier m'appartient donc
est-ce donc que l'huissier peut saisir mes meubles afin de payer les dettes de mon fils majeur?
merci pour votre aide
14/11/2008
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