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fhous / ID 30072

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

Bonjour

J'ai reçu un article de mon beau-pere.

UN ASSUREUR EST IL EN DROIT D’EXIGER LES FACTURES DES TRAVAUX POUR PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ?

Monsieur N a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement. La compagnie d’assurance auprès de laquelle il a déclaré le sinistre exige les factures des travaux réalisés pour le rembourser. Ne peut-il pas obtenir satisfaction simplement en présentant des devis ?

La réponse de l’avocat :

Bien sûr que oui ! La position de son assureur est abusive. Il est pourtant bien établi en droit que l’indemnisation du propriétaire d’un bien endommagé n’est pas subordonné à l’exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation. Autrement dit, en cas de sinistre, la compagnie doit rembourser le montant des dégâts au vu des devis, libre à l’assuré de faire les travaux nécessaire à la remise en état ou de ne rien faire du tout et d’empocher la somme.
Cette règle pourtant bien connue doit être encore rappelée aux compagnies d’assurances par les tribunaux ( voir en particulier une décision de la cour de cassation du 2 décembre 2003, affaire Olovson contre ville de Paris).


A près avoir reçu un accompte de l'assurance, il est tombé sur cet article et en a fait part à son courtier en assurance. Quelques temps plus tard, il a reçu le solde de son indemnisation.

Dans le cadre d'un sinistre de dégats des eau, cet article lui a permis de recevoir la totalité de la somme fixé par l'expert sans aucune discution de l'assureur et bien sur sans les factures finales.

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

je vais donc me faire rembourser selon les devis artisans et recevoir l'accompte sans mentionner le fait que je vais réaliser les travaux moi-meme.

Je ne présenterai donc pas la facture finale des artisans et resterai sur cette somme.

Mais combien l'expert doit il me verser en rapport aux devis?

Je suis bien assuré et au maximum pour valeur à neuve meme le contenu.

Mon expert doit repasser prochainement pour finaliser le dossier.

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

bonjour

Merci Chaber pour les reponses et les éclaicissements à mes questions.
Je n'ai pas signé la lettre d'acceptation.

Je vais donc négocier avec la bonne ligne à suivre

chti salutations

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

Merci de vos prompts réponses

Les experts sont très souvent confrontés à des devis gonflés, partant du principe que l'expert fera un abattement

Les devis que j'ai reçu des entreprises sont dans les tarifs corrects et non gonfles. J'espere donc ne pas devoir supporter un abattemment "de droit"!

Puis je donc recevoir de mon assurance le payement de l'indemnisation du sinistre selon les devis et l'approbation du montant par l'expert.

dois je fournir la facture d'execution des travaux?. Mon assurance peut elle me payer juste sur devis?

Si oui dans quel pourcentage des devis?

Un chti merci par avance

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

Bonjour

Je souhaiterai avoir une réponse à mon problème face à mon assurance.

Suite à un sinistre, L'expert de mon assurance me propose de m'indemniser d'un prix bien inférieur que les devis que j'ai contracté auprès de divers artisants.

Pour diverses raisons (longues à expliquer) Je souhaite réaliser les travaux de réfection moi meme et suis de plus du metier (salarié).

Je suis d'accord pour ne pas recevoir la TVA mais mon travail ne vaut-il pas ce que l'entreprise me fournit ?

Les dégâts ont été causés sur des biens que j'ai moi même réalisés tres professionnellement.

L'assurance, a-t'elle le droit de m'indemniser beaucoup moins que si je le fait faire par l'entreprise ?

Je vous remercie grandement de vos réponses.

Bien cordialement.