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ab terre / ID 30047

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Réponse posté sur Experatoo

Exploitation sur un terrain agricole

je suis une eurl avec une autorisation prefectorale de criblage delivre depuis 2004 sur mon terrain agricole, je suis aujourd'hui devant mr le procureur par les services de la dde, et mis en demeure de cesser mon activite sans pouvoir de recours par la mairie de mon village,ce qui veut dire que je cesse mon activite, en sachant que je serais en situation de precarite,est ce une erreur administrative que de m'avoir accorde cette autorisation,ou au contraire est ce defendable???

je vous remercie d'avance pour votre reponse.

13/11/2008

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