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binias / ID 29890

Diagnostic assainissement - mise en conformité

Bonjour,

J'ai acquis le 29 juillet 2011 une maison entièrement à réhabiliter pour laquelle un rapport de visite de l'installation d'assainissement non collectif a été joint au compromis de vente, celui-ci en date de septembre 2010 avec avis défavorable.

Cette maison est dans le même état et inhabitée depuis l'achat.
J'ai remis en vente cette maison.

Pour moi le rapport datant de moins de trois ans ne devrait pas poser de problème pour la signature du compromis de vente qui doit être annexé.

Ma question est de savoir à qui incombe la réalisation des travaux de mise en conformité pour le cas où la vente se réalise. La maison est en mauvais état et inhabitable.

Merci pour votre réponse.

Droit de mutation syndic, frais d'honoraires

Bonjour,

Je viens de vendre mon appartement et le notaire m'a prélevé sur le prix de vente, des frais de mutation dus au Syndic de copropriété pour l'établissement de l'état daté, pour une somme de 299 euros.
Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ?
Si non, A qui dois-je en demander le remboursement, au syndic ou bien au Notaire ?
Afin de me permettre de faire un courrier, pouvez-vous me citer le texte de loi à référencer afin de rendre plus crédible ma réclamation.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement