Salaire trop élevé et demande de remboursement
Bonsoir,
Il appartient à l'agence d'interim de prouver cette erreur d'autant que la fiche de paie est obligatoire à défaut le contrta de travail est réputé comme n'ayant jamais existé !
Avant de reverser il importe que vous ayez votre contrat demission et fiche de paie à l'appui de toute reclamation !
Cordialement
23/11/2008
Droit des heures supplémentaires ou récupération
Bonsoir,
Les heures supplementaires doivent etre demandées par l'employeur dans le cadre du contingent d'heures au delà c'est l'inspecteur du travail qui doit etre saisi pour accord.
Votre fille doit donc etre indemnisée en heures sup si c'est l'employeur qui lui impose !!! un accord de rtt peut le preciser si les horaires hebdo sont superieurs aux 35 heures .
"Le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail (48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines en cas d’accord de branche et décret) sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs.
Les heures supplémentaires présentent un caractère obligatoire pour le salarié dont les refus de les effectuer constituent une faute pouvant justifier un licenciement.
L'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires après une simple information de l'Inspection du Travail.
Il faut distinguer deux catégories d'heures supplémentaires, les heures dont l'employeur peut disposer librement à concurrence d'un contingent, les heures soumises à autorisation de l'Inspection du Travail, lorsqu'elles dépassent le contingent.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne pouvait être inférieur à 10 % dans les entreprises de 20 salariés au plus jusqu’au 31 décembre 2008.
Dans le cadre des nouvelles dispositions, le taux de majoration est porté à 25% au 1er octobre 2007.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % (L. 212-5 ).
Quelles primes entrent en comte dans la base de calcul des heures supplémentaires ?
Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence:
les primes inhérentes à la nature du travail primes d'insalubrité, de danger, de froid); les primes de rendement lorsqu'elles sont liées au rendement individuel ou collectif des ouvriers
Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires:
les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié, les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de participation aux bénéfices, aux résultats, les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais.
Heures supplémentaires dans le cadre de la RTT
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que celles accomplies au-delà de 1607 heures en cas d’annualisation sont des heures supplémentaires
Cordialement
23/11/2008
Bonjour,
Vous avez tout intérêt à contester l'avertissement , en ne réagissant pas vous acceptez les griefs !
Cordialement
15/11/2008
Mise a pied et accusée de vol dans la caisse à tort
bonjour,
Il appartient à l'employeur qu'il y a eu vol Un peu étonnant que l'employeur accuse de facto d'un vol et non d'une erreur de caisse .
Cette accusation a elle suffi a faire valoir vos droits devant le conseil des prud'hommes. C'est beaucoup trop gros pour que votre employeur maintienne de tels griefs !
Je suis moi même cosneiiller du salarié et faites vous accompagner lors de l'entretien préalable .Dans quelle ville etes vous ?
Personnellement je suis optimiste sur l'issue de votre dossier !
Cordialement
15/11/2008
Vous ai dit que notre internaute était passagère ????? Vous ne savez pas lire c'est de là que vient votre probleme je remarque ce n'est pas la premiere que vous trompez sur ce frum comme Chabel le professionnel
Je n'ai rien à vendre ni à faire valoir quoique ce soit
Non je ne vais pas vous donner un cours de droit car je n'ai surement pas envie de vous cultiver .
Premiere fois que j'entends responsabilité civile en droit commun je ne sais pas si vopus avez eu des formations mais il serait temps de vous y remetre .
Allez mettez en encore un autre couche , la mauvaise foi n'a pas de limite !
15/11/2008
Primes de pénibilité non accordée aux intéimaires
Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans un groupe de travail temporaire VEDIOR FRANCE
C'est une infraction au code du travaill les interimaires comme les ccd doivent être traités de la même façon que les CDI!
Ils ne peuvent être traités differemment de par leurs statuts
Tiens moi au courant
15/11/2008
Alors j'avais bien compris vos interventions dites "non polémiques" mais en quoi avez vous pu lire et comprendre que cette loi ne s'applquait qu'aux victimes protéges il me semble que vous confondiez beaucoup de choses ! c'est hallucinant !
Bref je ne vais pas entrer dans ce jeu qui consiste à avoir le dernier mot sachant seulement que la loi Badinter n'est pas une loi de responsabilité mais d'indemnisation tant sur le plan matériel que corporel !
Que faites des personnes transportées ? quel rapport avec la demande provision ?' AVis de professionnel j'en doute ! bien que je n 'aime pas valoir mes activités elles sont justement dans l'indemnisation des dossiers corporels .
Au moins vous admettez une vérite, c'est que vous n'êtes pas professsionnel !
Pour la provision celle ci je vous le réptète est une avance à valoir sur le préjudice définitf donc parfaitement laissée à l'appréciation de l'assureur
Dans ce dossier l'assureur peut allouer une provison en référence aux documents et arguments présentés .
La gestion d'un sinsitre doit effectivement répondre à des aspects juridiques mais également en fonction de bon sens c'st ce qui semble vous manquer . Pourquoi insisteriez vous à refuser une provision au moins égale au devis sans pour autant engager qui que ce soit , celle ci sera à déduire du montant final. Alors il est où votre probleme ?
Cordialement
e
15/11/2008
Bonsoir,
Pas polémique j'en doute : je vous le redis moi aussi cela n'a rien à voir avec des garanties contractuelles , quant au devis l'assureur n'a pas à s'en référer pour verser une provision depuis la loi Badinter l'assureur est tenu de verser une provision à valoiur sur le préjudice corporel et non plus sur les dépenses engagées bien que celles ci peuvent toujours etre prises en chagrge au dela de la provision à valoir sur le préjudice corporel .
Par conséquent il n'y a aucune raison que celui ci refuse une provision suprieure au devis sans pour autant admettre sa prise en charge .
Permetez moi une remarque il ne sert à rien d'affirmer surtout quand vous évoquez un point de vue sur ce sujet notre internaute souhaite des infos juridiques et non des appréciations personnelles .
Désolé de vous paraitre désagréable mais je ne comprends pas des interventions qui ne peuvent semer le trouble , où bien on ne se prononce pas ou alors on renseigne précisemment avec fondement .
Cordialemnt
14/11/2008
Bonsoir,
Le fait de déposer plainte n'implique pas pour autant des poursuites, le dossier peut être classé sans suite si la faute commise n'est pas caractérisée .
Etonnant que les gendarmes n'aient pas rédigé de proces verbal d'accident donc peu de risques d'être poursuivi !
Effectivement la victime peut toujours déposer plainte mais quel est l'intérêt puisque ses dommages seront pris en charge par votre assureur !
Il n'y a pas de raison de vous inquiéter.
Cordialement.
14/11/2008
Remise en état d'un mur mitoyen
Bonsoir,
Non ,car il s'agit d'un cas de force majeure! votre assureur devrait vous confirmer ce point vous avez du etre indemnisé au titre des catastrophes naturelles
Cordialement
14/11/2008
Vous avez raison et je n'ai pas été assez prédcis est bien entendu que 'assureur ne regelera ques frais supportés cad apres deduction des remboursements des organismes sociaux.
Cordialement
12/11/2008
Bonsoir,
Non et je pense que c'est de la provoc il habite pas tres loin de mon domicile et dans une bonne famille respectueuse et argentée !!!
Je ne souhaite pas savoir pourquoi estimant deja que j'ai été tres gentil de ne pas avoir mandaté un huissier ( ce petit c... imbibé d'alcool a lancé une bouteille dans ma fenetre double vitrage , et n'a jamais voulu presenter ses excuses ni ses parents d'ailleurs que j'avais été voir !)
Si mon fils s'était conduit de la sorte il est certain qu'il aurait présenté ses excuses et pris une bonne raclée même à 20 ans .
Cordialement
12/11/2008
Bonsoir,
Le tiers responsable est il identifié ? y a t-il eu choc?
Dans l'affirmative, il sera indemnisé par l'assureur du tiers responsable.
Sinon ce sera le fonds de garantie automobile qui interviendra . Il fzudra bien sur établir la materialité des faits ( pv de police temoignage etc....)
Cordialement
Ps le probleme du conducteur exclusif ne concerne que le copain vis à vis de son assureur ( franchise)
12/11/2008
Demande de remboursement des indemnités journalieres
Bonsoir,
Il s'agit des deux d'ailleurs l'assureur m'aversé les indemnités mais ils reviennent sur leur versement estimant que je pouvais vaquer à mes occupations après l'hospitalisation.
Je sais également qu'n assureur ne peut revenir sur ces versements des lors qu'ils les a effectuées et doit maintenir les autres garanties du contart mais je n'arrive pas à retrouver le dit article .
je continue mes recherches.
Merci
Rodolphe
Cordialement
12/11/2008
Femme enceinte a un poste sous tension
Bonsoir,
Si j'ai bien vous êtes policiere ? si votre état de santé a été indiqué à votre emploeyur il se devait de vous proposer un poste moins contraignant que celui que vous exerciez des sa connaissance de votre grossesse . L'a t-il fait ? si oui , avez vous eu confirmation écrite?
Votre assureur pourra vous préciser si votre contrat notamment juridique prend en charge les conflits salariés/ employeurs . D'ailleurs vous pouvez vous même le vérifier . Personnellement je ne le pense pas.
Pour metrre en cause votre employeur il vous faudra évoquer la faute inexcusable et ce n'est pas toujours facile ! si vous êtes fonctionnaire, ce sera le tribuanl administratif qu'il vous faudra saisir et ce sera long très long!
Peut être pourriez vous également contacter le syndicat ou les syndicats de votre demande .
C'est en tous cas bien regrettable ce que vous avez vécu .
Cordialement
12/11/2008
Bonsoir,
Si le médecin expert a bien indiqué dans son rapport ce que vous dites à savoir vous examiner après cette opération l'assureur ne peut en aucun cas refuser cette provision qui en l'état ne fait que couvrir vos dépenses .
Avez vous un assureur pour vous défendre ? je pense que oui mais que fait il ?
A moins qu'il gere ce dossier dans le cadre de la convention IRCA qui ne peut vous être opposable !
Demandez à l'asureur de vous confirmer par écrit qu'il ne peut pas régler ce que vous demandez j'en serais surpris néanmois si il le faisait vous pouvez engager un référ et croyez moi vous serez rapidement indemnisé.
Je vous conseile de trnasmettre un courrier en lrar en reprenant ce qui vous a été dit et qu'à défaut d'une rpise en charge vous engagerez la procédure adéqauate .
Tenez moi au courant
Cordialement
12/11/2008
Demande de remboursement des indemnités journalieres
Bonjour,
Depuis j'ai repris mes activités professionnelles à l'epoque j'étais à mon compte ( maçon) et mis ma societe en liquidation . C'est pendant cette période que j'ai été victime d'un avc .
L'asueur meréclame les ij uniquement du fait que je pouvais selon eux vaquer à mes occupations courantes !
Merci
Cordialement
12/11/2008
Bonjour,
A la suite d'une decision penale les auteurs des faits ont été condamnés à me verser les dommages subis .
L'un des auterus ( condamnation solidiare) m'a proposé de me regler en plsieurs fois ce que j'ai accepté il a effectué 4 réglements de 30€ et reste à me devoir 120€ mais depuis un mois il a cessé tout veresment .
Je voudrais saisir un huissier pour recouvrer le reste mais je crains que les frais d'huissier me reviennent aussi chers Que puis je faire ?
Cordialement
Rodolphe
12/11/2008
Ma fille, mineure est victime d'un accident de la route.
Bonjour,
Aors Pourquoi souhaitez vous déposer plainte? l(indemnisation n'en sera pas pour autant plus rapide .
Il apparait peu probable que vous puissiez établir l'exces de vitesse! je vous rappelle que vous avez autorisé le chauffeur à transporter votre fille et à son égard ce n'est peut être pas très judicieux .
Cordialement
12/11/2008
Demande de remboursement des indemnités journalieres
Bonjour,
Il y a quelques j'ai failli être victime d'un AVC , pris en urgence j'ai été traité à l'hopital pendant quelques jours le spécilaiste m'a arrété environ un mois et me rcommandnat de n'effectuer aucune activité courante ( tonte de pelouse, faire des courses etc...)
L'assureur m'a versé les indemnités pendant la période d'hospitalisation puis j'ai été examnié par leur médecin qui a confirmé le bien fondé de l'arret total .Depuis l'assureur me rappelle avoir versé des indemnités journalieres alors que je n'etais plus en activité professionnelle , pour en beneficeir il me rappelle que les conditions génégrales précisent qu'en l'absence d'activité professionnelle il faut pour percevoir des indemnités journalieres être totalement invalide c'est à dire ne pas pouvoir vaquer à quelque ACTIVITé QUE CE SOIT!
Or j'étais bien en arret total et l'assureur aurait du me versr des indemnités journalieres au dela de l'hospitalisation. J'ai transmis un certifcait du spécialiste mais visiblement ils n'en tiennent pas compte ! d'autre part, est il vrai qu'n assureur qui a versé des indemnités contractuelles ne peut revenir sur l'application de la garantie ?
Ce serait contenu dans le code des assurances mais je n'arrive pas à trouver cet article .
Merci pour votre aide
11/11/2008
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