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aimeci_old / ID 2976

Succession internationale / testament

Bonjour. Est ce que vous pouvez confirmer qu'il n'y a plus de réserve pour les collatéraux? Merci d'avance

Succession internationale / testament

Merci pour votre réponse. Je pensais que la nouvelle loi sur les successions avait supprimé la réserve pour les collatéraux ( frères et soeurs). Est ce que cette loi est retroactive et s'applique a un testament qui a été créé en 2002? Ma soeur dans son testament ne laisse rien à notre frère et me laisse ses bijoux et quelques objets de famille. Ce testament n'est pas valable en droit francais. Si je vous comprend bien, il faut que j'ouvre la succession en France au plus vite. Est ce que je dois m'adresser au tribunal d'instance de son dernier domicile et est ce que je vais pouvoir faire cette démarche des Etat Unis (j'habite au Texas)? J'ai une maitrise en droit francais mais cela fait longtemps que je n'ai pas utilisé mes connaissances. Merci d'avance pour votre aide!

Succession internationale / testament

Bonjour,

Merci pour votre réponse. La Norvège n'a pas signé la Convention de Washington mais a signé celle de La Haye. Je pensais que la loi qui s'appliquait était celle du dernier domicile. Ma soeur avait transféré la plupart de ses biens en France, avait la nationalité francaise, payait des impots, une addresse en France, demandeuse d'emploi, etc... Quel est la procédure à suivre en France pour déclarer une sucession? Merci d'avance.

Succession internationale / testament

Ma soeur qui était de nationalité française, avait une maison en Norvege mais aussi une addresse en France depuis 2004 (payait des impots/ ait une copie de son dernier tiers payant). Elle a laissé un testament fait en Norvege qui n'est pas valable en droit français (tapé à la machine, deux témoins, pas de notaire). Est il possible de faire annuler ce testament en France et commencer une succession sur ses biens français? Si oui à qui s'adresser? Notaire? J'ai besoin d'une réponse aussi vite que possible. Merci d'avance