Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Oui Moisse,
Je rencontre l'inspection du travail pour avoir une autre analyse (documents à l'appui), et si ils me rassurent, je vais voir un avocat.
J'ai d'ailleurs une protection juridique qui me permet de limiter le coût de cette intervention. Je ne vais donc pas m'en passer !
12/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
J'ai pris rendez-vous à l'inspection du travail de ma localité.
Est-ce une bonne démarche ?
"vous aurez à prouver toute vos allégations" ? Que voulez vous dire ?
En ce qui concerne la requalification du contrat en CDI ? si j'obtiens gain de cause, qui sera le contractant de ce CDI ? (mon entreprise ou la boite d'intérim ?).
Et les contrats non parvenus avant la prise d'effet, est-ce un élément favorable pour mon cas ?
12/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Je me pose une autre question :
Comme c'est la boite d'intérim qui me fait les contrats de mission auprès de mon employeur,
auprès de qui je demande la requalification du CDD en CDI ? Obtenir un CDI dans une boite d'intérim n'a pas vraiment d'intérêts, non ? Qui est mon véritable employeur, finalement ?
Merci !
12/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Aliren :
L'entreprise est toujours la même. Il n'y a pas de soucis de ce côté là.
Moisse :
Difficile de dire si je remplaçais poste pour poste la collègue absente. Nous exerçons un turn over régulier dans cette entreprise. Et la place de quelqu'un, peut être la place d'un autre, selon les planning !
Je voulais préciser une chose, concernant l'accroissement d'activité (que je n'avais pas reporté sur mon historique) : il y a 2 justifications différentes à ces accroissements d'activité.
Je vous laisse juger si cela a une importance.
J'ai également un détail à ajouter :
J'ai conservé l'enveloppe dans lequel m'a été envoyé mon dernier contrat de travail : celui du 01/01/2014 au 30/06/2014. Cette enveloppe est cachetée au 09/01/2014. Et la date de ma signature est déja remplie au 01/01/2014.
Est-ce un élément intéressant pour mon dossier ?
Dois-je modifier la date du contrat avant de le renvoyer ? (il est encore à la maison).
Sinon, concrêtement, quelle démarche m'incitez vous à faire ? Dois-je contacter un organisme en particulier ?
Je vous remercie d'avance ;)
12/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Historique de mes missions de travail :
Années 2009 :
10/09 au 30/09 : Remplacement de X
01/10 au 07/12 : accroissement activité
08/12 au 30/12 : Remplacement de X 2
Année 2011 :
01/01 au 23/01 : Remplacement de X 2
24/01 au 20/02 : Remplacement de X 2
21/02 au 15/03 : Remplacement de X 3
16/03 au 31/03 : Remplacement de X 3
01/04 au 30/04 : Remplacement de X 3
02/05 au 12/08 : Remplacement de X 3
15/08 au 02/09 : Remplacement de X 3
05/09 au 30/09 : Accroissement activité
03/10/2011 au 30/09/2012 : accroisement activité
01/10/2012 au 30/09/2013 : accroissement activité
01/10/2013 au 31/12/2013 : accroissement activité
01/01/2014 au 30/06/2014 : accroissement activité
Voila mon long parcours ...
J'espère que j'ai bien répondu à vos questions !
11/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Il s'agit bien de CDD.
Je m'occupe de constituer le dossier ce soir, en essayant d'être le plus précis.
Merci !
11/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Bonjour Aliren,
Je vais faire un point complet ce soir, en arrivant chez moi,avec les documents à l'appui.
Merci de ton intérêt pour mon dossier.
11/02/2014
Succesions de CDD : quels sont nos droits ?
Bonjour à tous,
Depuis 2009, je suis embauché dans une entreprise.
Mes contrats de travail sont des CDD (6 mois ou 1 an parfois).
Je précise que ces contrats de travail sont gérés par une boite d'intérim (cela a peut-être son importance).
Mais je ne suis pas condidéré comme "intérimaire" au sens propre.
Voila 1 an et demi, on m'a parlé de forte probabilité d'obtenir enfin mon CDI (dixit 99 %)
Je ne m'agaçais donc pas des renouvellements successifs de CDD (contrats que je recevais parfois 1 mois après leur date de début, d'ailleurs...). J'avais compris qu'il fallait attendre.
Aujourd'hui la réalité est tout autre, puisque j'apprends que le poste qui m'était "réservé", ne devrait finalement pas être créé.
Faché de cette situation, je souhaite mettre en défaut mon employeur. Et demander la requalification de mon CDD en CDI !
Ce n'est pas un problème de compétences, puisque mon hiérarchique direct me félicite régulièrement pour le travail accomplis, et que je suis polyvalent sur la plupart des postes proposés par mon entreprise (ce qui est rare au sein de notre effectif).
Cependant, je n'ai aucune idées de mes droits, et des devoirs de mon employeur ? De plus, comme je suis embauché par la boite d'intérim, je ne sais pas qui mettre en défaut ?
J'imagine que vous aurez besoin de me poser plusieurs questions pour me donner des conseils.
Je reste donc disponible pour y répondre, et vous remercie d'avance pour le temps que vous pourrez engager sur mon litige.
Bonne journée.
11/02/2014
Assurance et véhicule de remplacement
Prenez un véhicule de remplacement et envoyez la facture à la compagnie adverse !
Vous êtes totalement dans vos droits !
18/06/2010
Assurance automobile, retour du coefficient à 1.00 non respecté
Bonsoir,
je tente de reconstituer votre bonus avec une échéance en Juin :
Sinistre responsble en Aout 2006
Vous n'êtes malussé qu'en Juin 2007 : 1,25
Juin 2008 : 1,18
Juin 2009 : 1,12
Juin 2010 : 1
Avez vous suspendu vos garanties pendant la période référencée ?
18/06/2010
Obligation fournir assurance photocopie permis de conduire
Bonjour,
Si on vous le demande, c'est qu'il y a une raison.
Votre assureur est en droit de vérifier si vous êtes toujours (après 30 ans), titulaire du permis de conduire, ou vérifier que vous n'avez pas eu de suspension.
En effet, lorsque vous avez assuré votre nouvelle voiture, vous faites une déclaration par rapport à votre situation actuelle, et non celle d'il y a 30 ans.
Vous posez la question car vous avez une suspension de permis ?
31/05/2010
Mutuelle obligatoire resilliation de lancienne
Bonjour,
Le caractère obligatoire figure bien sur l'attestation de votre nouvelle mutuelle ?
Si tel est le cas, votre assureur actuel doit résilier votre contrat à la date d'acquisition des droits dans la mutuelle de votre employeur !
Par contre, la loi chatel n'a rien à faire dans cette affaire. Elle exprime un délai de résiliation alors que l'accession à une mutuelle obligatoire est une résiliation sur le champ comme lorsque vous vendez un véhicule ou quitter un logement.
Par contre, dites à votre mutuelle de faire le nécessaire avec la transmission mutuelle---sécurité sociale afin que vous n'ayez pas de remboursements avec votre ancienne mutuelle, auquel cas vous ne pourriez pas prétendre aux remboursements des primes versées.
N'hésitez pas à contacter la mutuelle de votre employeur pour vous appuyer dans vos démarches.
Bonne chance.
05/03/2010
Litige avec assurance automobile suite à une route innondée
Bonsoir,
En effet, votre responsabilité sur cet incident est engagée.
A moins que l'état de catastrophe naturelle soit déclaré, et si vous disposez de cette garantie dans votre contrat automobile.
Bonne chance
05/03/2010
Bonjour,
Je monte actuellement un projet avec des amis.
Nous souhaitons créer des vêtements à l'effigie de la Fac dont nous étions étudiants aupparavant. Il s'agit de la Fac de Bordeaux.
Avons nous le droit de mettre "Université de Bordeaux" sur les Tshirts que nous allons commercialiser ?
Ou devons nous demander l'autorisation à cette université ? Est-elle en droit de refuser ?
Quels sont nos droits et devoirs dans cette entreprise ?
Je vous remercie d'avance, et n'hésitez pas à me consulter pour un complément d'informations.
Cdt
15/02/2010
Assurance auto (remboursement de la franchisse)
Dommage que la franchise pour du vandalisme ne soit pas distincte de la franchise DA.
Car l'application de la franchise dans le cas de vandalisme est très dur à avaler pour le client en général ^^
24/12/2009
Assurance auto (remboursement de la franchisse)
ChrisBdx
Inscrit : 22/12/2009
Messages : 12 Le 22/12/2009 13:12
Bonjour
1/ franchise applicable et à régler si le tiers est non identifié.
2 / le prêt de véhicule est contractuel, tout dépend des conditions générales.
3 / aucun moyen de ne pas payer la franchise
Si, la menace de résiliation, sport national de nos clients :D
Bonnes fêtes
JT
24/12/2009
Dégat immobilier refusé par l'assurance
Bonjour jaboyade,
Si j'ai bien compris, vous avez endommagé la porte de garage d'un bien que vous louez, avec votre véhicule.
Dans un 1er temps, vous devez faire un constat amiable avec votre propriétaire pour faire jouer la responsabilité civile que vous avez dans votre contrat automobile.
(pour le constat, vous pouvez prendre un constat auto normal, même si il ne s'agit pas d'un véhicule mais d'un bien immobilier pour votre propriétaire. Ce document servira de déclaration.)
Les dégats sur la porte de garage seront donc pris en charge par votre assurance automobile. (vous serez donc malussé : + 25%).
Concernant les dégats sur votre véhicule, vous n'obtiendrez aucun indemnisation car vous êtes au tiers, désolé.
Bonne chance ;)
JT
24/12/2009
Bonjour,
Dans votre situation, vous avez plusieurs motifs de résiliation à invoquer :
1) Mise à la casse du véhicule comme vous dites qu'il ne peut plus rouler. Vous transmettez un certificat de destruction de la casse et votre assureur effectuera la résiliation.
2) A confirmer aprés consultation de vos conditions générales :
Dans la plupart des compagnies d'assurances, il existe une clause vous permettant de résilier votre contrat après un sinistre : Je cite celle de ma compagnie : "La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le code, mais pour les seuls cas suivants :
-En cas de résiliation après sinistre.
Si c'est le cas, faites la demande par recommandé.
La solution 1) est tout de même la plus simple.
Cordialement.
J.T
24/12/2009
Bonsoir,
Je vous invite fortement à vous arranger à l'amiable avec la personne victime de l'accident, surtout que celle-ci s'en sort indemne.
Cependant le tiers souhaitera surement ouvrir un dossier pour déclarer d'éventuelles séquelles corporelles (si l'accident pouvait entrainer des problèmes dans les années futures).
Si cette personne souhaite entamer une procédure, merci de nous communiquer les informations complémentaires demandées par Tisuisse.
Demandez lui également son âge (important dans le cadre de la loi Badinter).
Cordialement.
J.T
10/12/2009
Recherche du propriétaire d'une clef après dégradation
Bonsoir,
Il est vrai qu'il est possible de vous retourner contre le coupable de la dégradation. Mais je doute que cette personne vienne vers vous pour récupérer sa clé après ce qu'il s'est passé.
Cependant, vous pouvez vous retourner contre l'assurance du syndic de copropriété qui a sa responsabilité d'engagée dans ce sinistre.
Malheureusement, malgré que vous soyez dans vos droits, la démarche est souvent rendu compliquée par les syndics.
Je vous invite à consulter l'assureur de votre logement qui pourra vous épauler dans cette démarche.
Bonne chance.
Cordialement.
J.T
10/12/2009