Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
OSCARDHARMA / ID 29419

Vl a moteur equipe d'un pare buffle depassant l'aplomb du vehicul

RE SUZUKI SANTANA VITARA
DATE 1ERE IMMATRICULATION 30/07/1992

CONTRAVENTION DE 3EME classe EN DATE DU 23/10
VL A MOTEUR EQUIPE D'UN PARE BUFFLE DEPASSANT L'APLOMB DU VEHICULE
ARTICLE INVOQUE
317-23
"Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

MES QUESTIONS
DANS QUELS ARTICLES LE MINISTRE A T IL FIXE LES REGLES
PEUX T ON CONTESTER CETTE AMENDE
SUR QUEL ARGUEMENTAIRE
EN QUELLE ANNEE CET ARTICLE AT IL ETE PARU AU JOURNAL OFFICIEL
UN EFFET RETRAOCTIF EST IL LEGAL ??

MERCI POUR VOS REPONSES

EN PLUS LES POLICIERS ONT ETE PARTICULIEREMENT AGRESSIFS AVEC MON EPOUSE
PIRE QUE MESRINE....

CORDIALEMENT
S DODIN