Résiliation contrat complémentire santé
[mon assureur refuse ma résiliation car j'ai envoyé la lettre Rdé AR un jour en retard. puis-je faire valoir la loi CHAtel de 2 mois ainsi que l'article L113.12 qui dit 2 mois au plus tard ? mon contrat se termine le 01.01.09, ma mettre a été postée le 02.10.2008. merci
04/11/2008
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