Convocation pénale vice de forme
Je suis accusée de dépot d'ordure sauvage réprimée par l'article: art.r.635-8AL.1, AL.2 C PENAL; j'ai reçu ma convocation devant le délégué du procureur en vue d'une convocation pénale mais voilà le dit procés verbal n'ai pas daté a la fin du document :...
mise en cause
vu et pris connaissance le...octobre 2008
et reçu un exemplaire de la présente
ma signature
pUIS JE FAIRE MARCHER UN VICE DE PROCEDURE ET FAIRE ANNULER L'ACTE D'ACCUSATION ?
en attendant une réponse , coordialement.
M troer
04/11/2008
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