je suis divorcée depuis septembre 2055, date officielle du tribunal de Reims.
Mon ex mari avait quitté le domicile conjugal 2 ans auparavant pour vivre avec une tiers personne. Il avait tout laissé dans notre maison (meubles, etc...).
Peut il me réclamer aujourd'hui le partage des meubles et l ensemble de notre communauté ou est ce qu il a y a prescription au bout d un certain temps?
peut il exiger une contre partie financière ou non ?
merci de votre réponse
sincères salutations.
02/11/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés