Remboursement partiel de la taxe fonciere
j'ai vendu mon appartement fin fevrier de cette annee
je viens de payer la taxe fonciere pour l'annee
l'acheteur me doit'il les dix douzieme de la somme?
si oui quel son mes recourts en cas du refus du nouveau proprietaire
31/10/2008
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