Remboursement partiel de la taxe fonciere
j'ai vendu mon appartement fin fevrier de cette annee
je viens de payer la taxe fonciere pour l'annee
l'acheteur me doit'il les dix douzieme de la somme?
si oui quel son mes recourts en cas du refus du nouveau proprietaire
31/10/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
