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ROCCHI / ID 28976

Apres un conge maternite peut on me licencier?

Il y a en principe une interdiction pour l'employeur de rompre le contrat de travail notamment pendant la période de congé maternité, et dans les 4 semaines suivant le retour de congé maternité.

Néanmoins, et par dérogation, la loi autorise l'employeur à licencier s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée étrangère à la grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. Dans ce cas, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat. Mais rien n'interdit de convoquer la salariée à l'entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité.

Florence ROCCHI-LAUREAU
Avocat au Barreau de Paris
florence.rocchi@rlavocats.fr

Mon ami a quitté le domicile conjugal

Compte du fait qu'il reconnu votre enfant commun, il a une obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat, et bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources vous le permette. Adressez vous à l'ordre des avocats de votre ville.

Pension alimentaire à revoir pour 3 enfants 336 euros au total

J'imagine que depuis 6 ans les besoins de vos enfants ont augmenté. Aussi, réunissez les justificatifs afférents aux dépenses de vos enfants. N'oubliez pas que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est non seulement fonction des capacités contributives des parents mais également des besoins des enfants. Au surplus, j'imagine que vous avez dû adressé des LRAR ou des courriels à votre ex-époux lui rappelant les termes de son droit de visite et d'hébergement, qu'il n'exerce manifestement que partiellement. Ces éléments seront de nature à établir le faible intérêt porté par votre ex-époux à l'égard de vos enfants communs, donnant ainsi une image négative de celui-ci, qui ne laissera pas insensible un juge aux affaires familiales.

Promesse embauche tacite non tenue

A mon sens vous n'avez aucun recours. Tentez neanmoins votre chance, en adressant à votre ex-employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expliquant votre situation. En fonction de sa réponse, vous aviserez.

Signature contrat de travail erroné?

Si vous souhaitez rester dans cette entreprise, signer le contrat et contester ensuite le montant de votre rémunération. Sachez que vous avez 5 ans pour demander un rappel de salaire. La circonstance que vous ayez signé ledit contrat ne vaut pas renonciation.

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Je vous invite à lire les articles L 1243-5 et suivants du Code du travail.

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

A ma connaissance, le Code du travail ne prévoit pas la signature d'un tel document, dans la mesure où votre CDD, à terme imprécis, cesse de plein droit à l'échéance de ce terme, soit en l'espèce avec le retour de la salariée que vous remplaciez.

Bonjour probleme avec mon employeur

Oui, elle vous les doit, dans la mesure où c'est du fait de votre employeur que vous ne pouvez pas travailler pendant votre préavis.
Serez-vous assistée lors de l'audience devant le bureau de conciliation le 13 novembre prochain?

Droit de visite et d hébergement

Non. Il convient néanmoins de lui adresser une LRAR pour garder une trace de ce manquement. Ces éléments joueront en votre faveur notamment Lorsque vous solliciterez une révision à la hausse de la contribution à l'entretien qu'il vous verse actuellement.

Obligation de payer les dettes d'un parent

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse, qui j'espère vous aideront.

L'article 205 du Code civil dispose que “les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin”.

Ainsi les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grand-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents...

Néanmoins, l'obligation alimentaire ne prend naissance que si un état de besoin est caractérisé chez celui qui en devient créancier, ce qui semble être le cas de votre père même s’il dispose d’une pension de retraite confortable mais manifestement insuffisante pour faire face à ses besoins, et si des ressources existent chez celui qui en devient débiteur .

En outre, l’obligation alimentaire est diminuée, voire supprimée “quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur » (article 207 du Code civil). Tel est le cas d’un homme qui a abandonné de longue date sa femme et ses deux enfants, les laissant sans ressources.

Où en êtes vous actuellement, avez-vous fait des démarches, avez-vous écrit à ladite maison de retraite?

A vous lire.

Florence ROCCHI LAUREAU

Pension alimentaire quand on a chacun un enfant a sa charge

Le paiement d'une contribution à l'entretien d'un enfant est proportionnelle aux besoins de cet enfant et aux facultés contributives de chacun des parents.

Aussi, la poursuite du paiement de la pension à votre ex-épouse dépend de la situation financière de celle-ci, comparée à la votre.

Il semblerait par ailleurs que la fixation de ce montant ait été fixée d'un commun accord.

Sachez qu'en tout état de cause ce montant peut être fixé le cas échéant par le Juge aux affaires familiales.

Florence ROCCHI LAUREAU
Avocat au Barreau de Paris
florence.rocchi@rlavocats.fr

Demission d un travail a plein temps et indemnite

Par principe, la démission n’ouvre pas droits aux allocations chômage.

Néanmoins, certains cas de démission sont assimilés à des hypothèses de rupture involontaire du contrat de travail. On appelle ces démissions des « démissions légitimes ». L'Unedic a précisé les cas de démissions légitimes dans l’Accord d'application no 15, 18 janv. 2006 et la Circulaire UNEDIC no 2006-14, 21 juill. 2006.

Florence ROCCHI-LAUREAU
Avocat au Barreau de Paris
E-mail: florence.rocchi@rlavocats.fr
Tél: + 33 (0)1.45.71.06.80

Prêt relais arrivant à terme

Bonsoir,

Je vous invite à consulter mon blog, sur lequel vous trouverez un article qui pourra répondre à votre situation: "Que faire lorsque votre crédit-relais arrive bientôt à échéance et que vous n'avez toujours pas vendu votre ancien logement". Tapez "crédit-relais" et "Cabinet ROCCHI".

Bien cordialement.

Florence ROCCHI LAUREAU
Avocat au Barreau de Paris
florence.rocchi@rlavocats.fr