Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
auria_old / ID 2897

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Mariage putatif et mariage a titre posthume

ma mere de nationalité algerienne a epousé en 2005 son ami atteint d un cancer generalisé a sa demande deux jours plus tard il decede la mairie informe deux jours plus tard que le mariage va etre annule en effet il y aurais eu une confusion faite par la mairie de naissance de michel qui aurais apposee la mention divorcé qu elle aurais confondu avec une separation de corps michel est donc consideré comme bigame et ma mere est assigné en justice l art 201 peut il s appliquer auras t elle la possibilité de garder son nom

19/08/2007

1