Procédure pénale partie civile
bonjour j ai ete condamné à 20000euros de partie civile et à ce jour on ne m'a rien demandé que doit je faire car je voudrais me monté ume entreprise je risque quoi!!!!
le casier peut il poser un probléme pour créé ume micro entreprise dans la prestation de cervice!!!!
30/10/2008
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