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ivclod / ID 28910

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Réponse posté sur Experatoo

Non respect delais livraison

Bonjour,

A la veille de l'hiver, j'ai passé commande de 3 fenêtres en P.V.C. dont le bon de commande prévoit livraison pose semaine 51 /2008
là nous sommes semaine (5 /2009) et toujours rien malgré mes relances:

je note un double préjudice:
- au niveau de l' hiver froid, économie d'énergie non possible
- au niveau fiscal ; déduction différée d'un an

que peut-on faire ?

merci

26/01/2009

Frais de procedure/ huissier

Bonjour,

Dans le cadre d'un partage judiciaire (5 co-héritiers) très difficile, l'avocat mandaté par le notaire nommé par le tribunal a ,entre autre, fait procéder par huissier interposé à la signification d'expulsion au locataire du seul appartement faisant partie de la succession.
Cet avocat a facturé largement et forfaitairement ses débours.
Quelque 7 ans après, l'huissier ayant déposé l'ordre d'expulsion me réclame les frais de procédure.
En a-t-il le droit?
- personne des co-héritiers l'a missioné
- c'est l'avocat (à présent retraité) qui a fait appel à lui
- il réclame l'intégralité à un seul héritier
- quels sont les délais de prescription le cas échéant

D'avance merci.

30/10/2008

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