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Jim951 / ID 28834

Caces (conduite engins de chantier)

Bonjour,

Je cherche à savoir si un ouvrier polonais détaché en France sur un chantier de 1 mois, possédant une autorisation de conduite d'une nacelle de levage en Pologne, peut utiliser un engin équivalent en France.

L'inspection du travail refuse de me répondre par téléphone : ils me disent qu'il faut obligatoirement que je me déplace pour poser la question or le bureau en question est à 250 km de mon domicile...

Quelqu'un aurait-il une piste pour moi ?

Extincteur obligatoire dans locaux eurl ?

Bonjour,

Ma SARL n'a pas de salarié pour l'instant, mais j'ai des bureaux (95m² dont une partie va être sous-louée) dans lesquels des prestataires ou partenaires viennent travailler.

Suis-je soumis aux mêmes obligations concernant la présence d'un extincteur et d'un panneau d'affichage ? Et quelles sont précisément ces obligations ?

Merci d'avance.

Sarl à capital variable : mentions obligatoires

Bonjour,

Dans le cas d'une SARL à capital variable, les mentions obligatoires dans les actes et documents doivent-elle comporter une mention relative à la variabilité du capital, ou sont-elles les mêmes que pour une SARL simple, à savoir "SARL au capital de xxxx euros" ?

Injonction de payer... mais pas de commande

Bonjour,

Je suis en micro-entreprise depuis 2006. Je réalise des prestations pour le compte de plusieurs clients. L'un d'entre eux rencontre de grosses difficultés financières et ne me paye plus depuis le mois de juillet. J'ai deux factures impayées pour un total de 1500 € environ. Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer par AR mais aucune réaction de sa part dans le délai imparti.

Je m'apprête donc à passer à l'étape suivante, à savoir une injonction de payer via le greffe du tribunal de commerce, mais je m'aperçois que je n'ai pas de commande officielle pour étayer mon dossier. En effet, ce client faisait intervenir des moniteurs (domaine sportif) comme moi de façon régulière, toujours au même tarif journalier, et il nous prévenait simplement du jour et de l'endroit ou il avait besoin de nous. Bien souvent cela sa faisait simplement par téléphone ou SMS. C'était une sorte d'usage tacite, et cela fonctionnait bien pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'il ne paye plus.

Concernant les factures impayées, je n'ai que des emails qui me sont adressés pour me demander d'être présent à tel endroit et tel jour, mais ils ne précisent pas de montant.

Cela est-il recevable devant le tribunal ? Sinon, qu'ai-je comme recours ?

Délai de prescription d'une dette

Merci pour cette réponse précise.

Question sur frais travailleur indépendant et autoentrepreneur

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant depuis 2005, en micro BNC sans déclaration de TVA. Jusqu'à 2007 mon CA était inférieur à 27 000 € et en 2008 il était de 28 725 €.

Mon activité me conduit à faire beaucoup de déplacements en voiture (environ 50 000 km/an) mais jusqu'à maintenant je n'ai jamais déduit ces frais de mes impôts (parce que je ne savais pas si c'était intéressant, ni comment le faire).

J'ai compris que mon léger dépassement du seuil de CA n'allait pas m'obliger à déclarer de TVA. Je cherche à savoir maintenant si j'ai intérêt à déduire mes frais, et si oui comment cela fonctionne.

D'autre part je cherche à savoir si le statut d'auto-entrepreneur pourrait être plus avantageux pour moi, sachant que je prévois un CA 2009 d'environ 35 000 €, qui devrait rester constant ou augmenter les années suivantes.

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner sur ces points.

Délai de prescription d'une dette

Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.

Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

Question de droit à l'image (photos sur internet)

Bonjour,

Une entreprise de services peut-elle publier des photos des chantiers de ses clients sans avoir d'autorisation écrite de leur part, si ces photos sont "dépersonnalisées" (pas de visage, pas d'adresse ou de signe distinctif) ?

Mouvements d'argent entre une société polonaise et sa succursale

Bonjour,

Voici un problème concret pour lequel je n'ai pas de solution. Pourriez-vous m'aider ?

La société polonaise A (Sp. z o.o., équivalent d'une SARL en France) a une succursale B en Belgique. Il s'agit bien d'une succursale, et non d'une filiale.

Le rôle de cette succursale est d'assurer une représentation locale sur le territoire de la Belgique, d'employer une ou plusieurs personnes, et d'assurer la prospection de nouveaux clients.

Les revenus provenant des contrats avec les clients existants en Belgique sont versés sur le compte de la société A en Pologne. La succursale B n'a donc aucun revenu. Pour pouvoir régler ses charges, ses frais et surtout les salaires de ses employés, cette succursale a besoin d'être alimentée en trésorerie.

Le comptable belge de la succursale propose qu'elle fasse des factures mensuelles et que la maison mère A fasse des virements mensuels correspondant aux montants de ces factures.

Le problème est que le comptable polonais de la maison mère A refuse ce principe, pour une raison que je n'ai pas bien comprise : un problème d'impôts apparemment.

Qu'y a-t-il comme solution pour que B puisse obtenir de l'argent de la part de A tout en restant dans la légalité dans les 2 pays ?

Merci d'avance si vous pouvez m'aider.