Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
tendregreg / ID 28755

Erreur de transcription dans une ordonnance de renvoi devant le t

Extrait d'une ordonnance de renvoi. Non sens du a une faute de frappe.
Une faute de frappe : PAS dans la phrase attendu qu'il résulte pas......etc
et en conclusion en conséquence le renvoi devant le tribunal correctionnel et le maintient sous CJ.
POuvez-vous me dire si cette erreur est assimilée à une erreur de droit et peu engendré un recours pour vice de forme et entrainer un acquittement ou non lieu. Je ne trouve aucun jurisprudence ou autre.
Merci

PAR CES MOTIFS
Attendu qu'il résulte pas de l'information charges suffisantes
contre X, X et X
- d'avoir à ….X……, entre le …………………., en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, .............etc
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale;
ORDONNONS LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL pour être jugée conformément à la loi et le maintien sous Contrôle Judiciaire de X, M. X, M. X
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République.
INFORMONS les personnes susvisées qu'elles doivent signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de leur mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LES INFORMONS également