Rupture du pacs a l'amiable ou pas?
un grand merci pour cette reponse complete et precise.
31/10/2008
Rupture du pacs a l'amiable ou pas?
bonjour,
Ma femme avec qui je suis pacsé depuis 2 ans (2 enfants de cet union) souhaite rompre le contrat qui nous lie, je ne suis pas l'initiateur de cette rupture mais elle insiste pour que nous fassions une lettre de séparation d'un commun accord.
Si je veux qu'elle soit seule demandeuse il nous en couterait 150 euros de frais d'huissier.
Nous ne sommes pas en guerre et sommes globalement d'accord sur le mode de garde des enfants...
Ma question est la suivante: ai-je interet a ce qu'elle soit l'initiatrice de la rupture et que je ne m'engage pas dans cette décision pour la suite de futurs éventuels évènements ou est ce que le mode rupture n'a pas d'incidence?
Merci pour vos futures réponses.
28/10/2008
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