Action en récupération de charges : demande de documents
Bonjour,
Comme nous l'avait été conseillé par l'ADIL, j'ai fait parvenir à notre bailleur (en tant qu'association de locataires) une demande de justificatifs de charges ; conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Ont été demandés :
- le détail de ces charges, poste par poste.
- le mode de répartition des charges entre tous les locataires.
- le moment où nous pourrions consulter les pièces justificatives :
+ l’ensemble des contrats avec leurs avenants distinguant les charges totalement ou partiellement récupérables,
+ les factures correspondant aux sommes appelées,
+ les copies des bulletins de paie totalement ou partiellement récupérables,
+ ainsi que tout autre document en votre possession pouvant valablement éclairer notre lecture,
Leur réponse :
- envoi de factures de 2007 (aucun justificatif complémentaire, date d'intervention ....)
- propose de consulter 2005 et 2006 sur place
* Sauf erreur, les actions en récupération de charges sont prescrites au bout de 5 ans, non ? Je peux donc normalement consulter 2004 ?
* Merci de me confirmer que les documents cités peuvent être réclamés....
* Lors de la consultation, doivent-ils me mettre à disposition une photocopieuse ?
24/11/2008
Besoin des conseils d'un avocat / huissier ?
1/ Les parties :
- il y a un propriétaire du logement que je loue
- il y a une agence de gestion qui gère mon bien, mandaté par le propriétaire
2/ Les faits :
- Suite à des disjonctions dans mon appartement, nous avons fait intervenir un électricien. Celui ci a remarqué que les parties communes étaient branchées sur notre compteur personnel.
- Appel à l'ADIL : contraire à la loi de juillet 1989
- Appel [compagnie d'électricité] : contraire au CGV de ventes, peut être considéré comme de la revente de ma part : ils me conseille même de porter plainte ... (je ne l'ai pas fait pour le moment pour ne pas installer de mauvais termes...)
3/ Echanges :
- appel à l'agence de gestion qui me dit que cela a toujours existé, que je suis remboursé un peu forfaitairement tous les mois, etc...
Cela ne change en rien les faits : toujours illégal, montre que le cabinet est au courant, je ne savais pas la justification de ces -5€ mensuels (régularisations de charges ? etc)
- envoi d'une lettre RAR propriétaire + agence de gestion en citant les articles et CGV [de la compagnie d'électricité] ; demandant d'intervenir rapidement pour individualisation des partie communes.
- un mois après, sans aucune réponse : envoi d'une mise en demeure de faire les travaux sous 8 jours
- L'agence de gestion souhaite me rencontrer : ils m'expliquent qu'ils font faire des devis pour ces travaux, à faire accepter par le propriétaire ... L'installation est ancienne ... ça toujours été comme ça ... Cela évite un abonnement électrique pour seulement les parties communes ... Propose de relever un sous-compteur pour estimer la consommation réelle ... Ne sait pas réellement le nombre d'appareils branchés au compteur ...
> Rien de concret.
- Les 8 jours viennent de passer, je compte aller au commissariat ce soir pour faire constater mon installation.
J'aurais besoin d'assistance...
30/10/2008
Besoin des conseils d'un avocat / huissier ?
Je fais suite à mes post sur d'autres forum :
(...)
Je ne peux pas faire constater ma situation par [l'entreprise d'électricité] car elle s'arrête au compteur. Or disjoncteur = après le compteur.
On m'a parlé de plainte, d'huissier pour constater...
J'aurais aimé avoir les conseils d'un avocat ou d'un huissier sur mon cas.
Merci.
28/10/2008
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