Divorce par consentement mutuel
Bonjours
Dans un divorce par consentement mutuel :
si les deux époux sont d'accord sur le partage des biens ,
qu'ils sont établie au prés d'un notaire les conditions de répartision des biens immoblier.
est que le juge peu refuser le divorce ?
Dans quel mesure le juge peu refuser un divorce par consentement mutuel?
merci
27/10/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés