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keyser037 / ID 28546

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Réponse posté sur Experatoo

Rupture de contrat (d'engagement) militaire

Bonjour,
je suis actuellement militaire dans l'armée de l'air dans mon deuxième contrat
qui a pris effet le 21 janvier 2007 pour 5 ans. J'ai reçu une prime qui est
remboursable au prorata du temps écoulé durant mon contrat.

Cependant je vais signer un contrat de travail en CDI dans les prochains jours
dans le domaine sportif (non militaire).

Plusieurs des décrets sur l'acte d'engagement ont été abrogés.

Je suis un peu perdu dans cette jungle légale, cependant je constate que d'après
le SGDM article 25 toujours en vigueur:

"Article25

Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour une durée
déterminée. Le contrat est renouvelable."


Bien qu'il ne soit pas stipulé explicitement je pense que cette phrase laisse
penser que le militaire sous contrat est en situation de CDD!

Or cette position est une situation de précarité alors que l'opportunité de
signer un CDI, prenant effet immédiatement, est synonyme de situation stable.

De plus, en ce qui concerne les réformes du livre Blanc je constate avec un
certain dégoût, notamment dans l'armée de l'air, que la DRHAA fait ce qu'elle
veut comme elle veut.

Et qu'à la fin de mon contrat je ne suis pas sur d'obtenir un travail encore
moins en CDI.

J'ai examiné ce texte qui à l'air d'être le dernier à jour

N°2641 /DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ADM

NOTE D’ORIENTATION
relative à la politique de renouvellement de contrat des militaires engagés de l’armée de l’air
ANNEXE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES

1 – Les résiliations de contrat
Toutes les demandes de résiliation seront examinées en fonction des impératifs de gestion de
l’armée de l’air. Les militaires ayant un lien au service ne pourront pas faire l’objet d’une résiliation de contrat, sauf pour des « motifs exceptionnels ».
Afin de préserver les possibilités de reclassement, en contrepartie de la proposition de contrats longs par l’institution, celle-ci examinera avec attention les demandes de résiliation de contrat avant échéance en fonction d’une promesse d’embauche effective reçue par l’intéressé (y compris une admission aux emplois réservés) ou d'une évolution majeure de sa situation personnelle, de son ancienneté de service et des besoins du service."

Promesse d'embauche = CDI ?

"En tout état de cause, les demandes de résiliation devront être déposées au minimum deux mois avant la date de départ souhaitée. Aucune résiliation ne sera acceptée moins de 30 mois après le début du contrat sauf pour « motifs exceptionnels ».
D'une manière générale, chaque cas fera l'objet d'une étude spécifique de la part de la DRH-AA, y compris pour ce qui concerne d'éventuelles aides à la reconversion associées.

Que signifie le mot exceptionnel?

Voila le texte! Il n-y a rien de clairement défini, en gros ils font ce qu'ils veulent!

J'ai signé il est vrai, un contrat, mais des évènements importants dans ma vie
personnelle me contraignent à vouloir quitter l'armée et me retrouver au plus
vite dans la ville de ma résidence.
La vie est fait d'aléas que l'on ne peut
contrôler, cet emploi est une très belle opportunité et tombe à point nommé pour
faire face à ces différents.

J'aimerais savoir si l'armée peut m'empêcher de partir alors que je suis
actuellement en CDD et qu'un CDI m'est offert?

Je suis inquiet pour mon avenir.

Quelles sont pour moi les différentes possibilités, sachant que je dois être
libre au 1er décembre pour pouvoir commencer une formation dans le cadre de ce nouvel emploi.

J'attends avec impatience votre réponse.

D'avance merci!

25/10/2008

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