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Daniel_LL / ID 28517

Loi 2008 sur la représentativité syndicale

Bonjour
Avec la nouvelle loi sur la représentativité syndicale d'aout 2008, la direction de la société dans laquelle je travaille envisage d'octroyer un nombre de mandats syndicaux permanents proportionnel à la représentativité des syndicats, du moment qu'ils auront atteint les fatidiques 10% requis par la loi.

Par exemple, sur 10 mandats syndicaux permanents supplémentaires, le syndicat qui fait 40% en aura 4, le syndicat qui fait 20% en aura 2 et ainsi de suite. Est-il légal de favoriser un syndicat représentatif par rapport à un autre en fonction des résultats électoraux?

Cela ne peut il être une entorse au principe d'indépendance de l'organisation syndicale par rapport à l"entreprise?