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morrice_old / ID 285

Durée de la vérification date à prendre en compte

Bonjour,

Dans le cas d'un controle inopiné prévu à l'article L47 du LPF il a été jugé dans 2 affaires différentes que la date à prendre en compte pour la computation du délai des 3 mois s'entend dès la première investigation du vérificateur, c'est à dire le jour des constatations matérielles. ( TA Toulouse 31 Mars 1998, N°95-1912; sarl Sec RJF 6/98 n°694 et TA de Lyon 6 Mai 1999, n°91-1260,n°91-1287,91-1292, Buricand, RJF 12/99, n°1570.)



D'autre part, dans une instruction de la DGI du 18 Juillet 1984 13L 4-84 il est rappelé que "les interventions inopinées prévues à l'article L52 du LPF faisant partie intégrante de la procédure de controle sur place, le point de déart du délai de 3 mois s'entend de la première intervention sur place".

Dans une étude sur le controle inopiné réalisée par Maitre Thierry LAMBERT Professeur à l'Université de Paris 13 et publiée aux Editions Francis Lefebvre en Octobre 2003, il est bien précisé que le controle inopiné s'inscrit dans le cadre de la vérification de comptabilité.

En ce qui concerne le report:
" Le début d'une vérification doit- etre considré comme fixé à la date à laquelle ,elle a été reportée, dés lors qu'il ne résulte pas qu'antèrieurement à cette date des opérations de vérification aient été effectivement entreprises" (CAA Lyon n° 92527 RJF 1993, n° 868)


Dans le cas d'espèce , et si l'on se réfère a ces jurisprudences, il me semblerait que sauf ereur de ma part, la date à prendre en compte pour le comptage du délai des 3 mois serait le 14 Mai.
On ne pouvait plus reporter un controle déjà commencé.

A mon avis le controle de ma vérification aurait duré prés de 7 mois!

Ps: Il me serait agréable d'avoir plusieurs avis de personnes compétentes

Merci et excellente journée

Durée de la vérification date à prendre en compte

Bonjour,

Je viens de lire votre réponse et je vous en remercie.

Cependant je me permets de mieux reformuler ma question afin que vous puissiez m'apporter une réponse claire et précise.

Le 14 Mai 2003 un avis de vérification ainsi que la charte du contribuable m'est remis en main propre en m'annonçant que le vérificateur va procéder à un inventaire de stocks et a un relevé de prix de vente des articles vendus en magasin.
Cet avis mentionne que le 11 Juin le vérificateur se présentera afin d'examiner les documents comptables.
Le 14 mai ce controle inopiné (relevé de prix de vente inventaire des stocks) est effectué et terminé.
Ce meme jour, j'informe le vérificateur que la plus grande partie de ma comptabilité a été saisie dans le cadre d'un différend douanier et que celle-ci se trouve au greffe du Tribunal d'instance de.......
Un courier lui est rédigé ce jour confirmant cette saisie.

Le 11 Juin le vérificateur se présente dans mon commerce afin d'examiner les documents comptables. Je lui fais part que mes documents comptables ne me sont toujours pas restitués malgré plusieurs demandes au greffe du Tribunal.
Celui-ci me fait écrire une lettre au terme de laquelle je "demande de reporter pour une durée de 3 mois le déroulement de la vérifiation de ma comptabilité à partir de ce jour"

Le 27 Juin je reçois un courier favorable du vérificateur en ce qui concerne la demande de report, et précise que le déroulement de la vérification générale de comptabilité débutera effectivement le 12 Septembre.
Sous ce meme pli je reçois la charte du contribuable ainsi qu'un avis de vérification rectificatif.

Le 12 Septembre, le vérificateur se présente dans mon établissements et constate à nouveau l'absence des documents comptables. Un procés verbal d'absence de document est alors dréssé.

Le 29 Octobre de l'année suivante je reçois une notification de redressement en précisant que le vérficateur a fait usage de son droit de communication prévu à l'article L101 et fait un pointage des documents comptables au greffe du Tribunal en date du 2Octobre 2003.

Enfin dans sa notification de redressement le vérificateur stipule qu'il est intervenu pour la dernière fois dans mon établissement le 5 et 6 Décembre2003 pour vérifier quelques factures d'achats qui n'ont pas été saisies lors du différend douanier.

J'aimerai connaitre votre avis sur la durée de cette vérification compte tenu du controle inopiné et du report de la vérification des documents comptables.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer Monsieur l'assurance de ma parfaite considération.

Durée de la vérification date à prendre en compte

Bonjour,

Ma 1ère question porte sur la date à prendre en compte pour le calcul du délai de 3 mois en ce qui concerne le controle des petites entreprises dans le cadre d'un controle inopiné prévu à l'article L47 du LPF
Dans le cas d'espèce les constatations matérielles sont effectuées et terminées mais en ce qui concerne la deuxième phase de cette vérification (examen des documents comptables ) celle-ci a été reporté à une date ultèrieure.

Ma 2ème question serait de savoir si les constatations matérielles font parties des opérations de vérifications.

Merci d'avance
Adresse email :morrice@laposte.net