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delus_old / ID 2845

Canalisation privée sous voie publique

Bonjour a tous,
Ma maison de campagne est separee de mon jardin par une route. J'ai demande l'autorisation au maire d'y enfouir une canalisation pour l'evacuation de mes eaux usees. Le maire m'a donne une autorisation verbale. Nous sommes a la campagne dans un village de 26 habitants et la parole est quelque chose d'important. Craignant un changement de maire ou tout simplement l'oublie, j'ai insiste lourdement pour obtenir une autorisation ecrite que j'ai obtenue. Voici quelques jours, le maire m'a pousse a faire ces travaux rapidement parce que la route va etre goudrone. La route etant goudronee tous les 30 ans ... il ne s'agit pas de l'abimer un ou deux ans apres. J'ai effectue les travaux en utilisant tous les moyens d'alertes habituels, gaines, filets, cailloux ... Quelles demarches supplementaires dois je prendre pour que cet enfouissement soit repertorie correctemement et porte a la connaissance de toute personne effectuant des travaux ? Il n'y a pas de POS ou PLU sur la commune.
Merci de votre reponse GPdL

Acces a un terrain sans acces propre

Bonjour a tous,
Je possede un terrain, recu par heritage, qui appartenait autrefois a un proprietaire voisin. L'acces a ce terrain se faisait autrefois soit a partir d'un jardin m'appartenant le surplombant, a cheval (impossible en voiture ou tracteur) soit a partir d'un partir du terrain du voisin (celui qui a vendu). Pendant de nombreuses annees ce terrain n'a servi a rien mais etait tondu regulierement. Puis pendant 20 ans il est reste a l'abandon. Il y a pousse de tres nombreux arbres, ronces ... Il n'est plus possible d'y acceder meme a pied. Il est necessaire d'y faire entrer un tracteur pour un gros travail de defrichage. Ce terrain est a 2 metres d'un chemin cadastre mais ne le jouxte pas. J'ai demande au maire l'autorisation d'acceder a mon terrain a partir de cette route en y faisant quelques amenagement (ajout d'une buse pour prolonger l'ecoulement des eaux de pluie qui se deversent a cet endroit). Techniquement le Maire n'y est pas oppose mais il me demande d'obtenir l'autorisation d'un des deux proprietaires se trouvant entre le chemin et mon terrain. L'un des "proprietaires" est une indivision de 13 personnes dont plusieurs sont sous tutelle. Le notaire charge de cette affaire n'est pas presse de voir debouche un dossier complexe sans apport important. Cette succession traine depuis 5 ans deja. Le second proprietaire (ancien proprietaire de mon terrain) soutient que l'on peut passer par le jardin m'appartenant, qui surplombe le terrain. C'est vraiment impossible, sinon je le ferai. Comment puis je sortir de cette situation ? Dois je en priorite demander le droit d'acces par le terrain du voisin puisque c'est ce trajet qu'il empruntait pour acceder a mon terrain quand celui ci lui appartenait (je l'ai vu mais ne peut fournir aucune preuve). Dois je poser la buse manquante pour entrer sur mon terrain et risquer de me mettre dans mon tort ? Y a-t-il un recours, une jurisprudence ?
Merci de votre reponse GPdL

Obligation de payer et second proces

Bonjour a tous,
Un agent immobilier m'a fait un proces pour ne pas avoir acheter le bien que je possede chez lui. Il a gagne en premiere instance et a perdu en appel. La raison retenue par le tribunal etait que ce monsieur n'etait pas inscrit au registre du commerce (alors qu'il exerce son activite depuis plusieurs dizaines d'annees). Je regrette qu'une autre raison n'ait pas ete retenu car a mes yeux elle ne me blanchi pas.
Apres s'etre inscrit au registre du commerce il m'a immediatement intente un deuxieme proces qui est en cours. Il refusait de payer ce qu'il doit pour cette raison. J'ai eu recour a un huissier pour le contraindre a appliquer le decision de justice. Apres de longue tergiversation ou il promettait mais ne faisait rien, il vient d'indiquer que le paiement avait ete effectue aupres de son avocat.
A present l'huissier me dit qu'il a bien fait son travail et je n'ai toujours aucun paiement. Qui doit intervenir pour que le paiement soit bien realise par l'avocat de la partie adverse ? Mon avocat ? L'huissier ?
Enfin, peut on considerer que cette affaire ayant ete juge il ne peut gagner son second proces ? Ou s'agit il a vos yeux d'un deuxieme proces valable dans la mesure ou il s'agit d'une autre personne, a present inscrite au registre du commerce ?
Merci de votre reponse