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namoussa / ID 28446

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Réponse posté sur Experatoo

Mariage franco tunisien en france avec visa court sejour possible

bonsoir
je suis tunisienne et me suis marié en france avec mon mari qui est français
j'ai toujours eu des visas touristiques même celui qui a servi comme justificatif pour la mairie où nous nous sommes mariés
toutes fois la loi a prévu un visa pour vue de mariage en france

23/10/2008

Compromis de vente échu et indemnisation

Bonsoir
Nous avons signé un compromis de vente de notre appartement en juillet qui stipule que la vente doit se faire courant octobre 2008 avec la clause suspensive vente de la maison de l'acquéreur
Entre temps l'agence immobilière nous envoie un courrier en août disant que la vente de la maison de notre acquéreur a été réalisée mais que son acheteur ne peut en jouir qu'à partir du moment ou la procédure de son divorce est validée cela a été fait le 22 octobre mais notre agence nous informe que les personnes mariées sous le régime de la communauté des biens une fois divorcées n'ont pas le droit de faire des acquisitions pendant les deux mois suivant leur divorce
nos questions :
Est ce que ce délai de 2 mois est légal ?
Que devons nous faire pour bénéficier du montant prévu par le compromis en cas de dépassement des délais ?
Meri d'avance pour vtre aide

23/10/2008

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