Liquidation judiciaire que deviennent les salariés?
Bonsoir
ma mère est en arrêt pour longue maladie depuis 2003 mais son employeur n'a jamais voulu la licencier car plus de 20 ans d'ancienneté et aujourd'hui on a vu un article dans le journal comme quoi son entreprise est en liquidation judiciaire.
savez-vous si à la suite de ça elle sera réellement licenciée est-ce qu'elle va recevoir un courrier ou bien où peut on aller se renseigner sinon?
je vous remercie pour toutes vos réponses.
22/10/2008
je vous remercie pour ces précisions mais savez-vous si le notaire a pour obligation d'envoyer à chacun la copie de la promesse ou du compromis de vente qu'ils ont signés en juin?
merci
21/10/2008
Bonjour,
cela concerne la vente de la maison de ma grand-mère par ses 4 enfants suite à son décès.
Ils auraient dû signer l'acte définitif fin août après on leur dit fin sept et là toujours rien soi disant qu'il manque un papier de l'acheteur et le notaire nous assure que celui-ci a eu son prêt.
la promesse ou le compromis a été signé début juin mais ma mère n'en a pas de copie déjà est-ce normal car je crois que le notaire doit l'envoyer en recommandé à toutes les personnes présentes lors de la signature de celui-ci.
du coup on ne sait même pas si une durée de validité a été fixée dans l'acte durée où l'acheteur s'engageait à apporter les fonds nécessaires. j'ai vu sur internet que s'il n'y avait pas de durée fixée la durée légale était de 4 mois? sans conviction ... si vous pouvez m'éclairer...
je souhaiterais rendre une petite visite au notaire mais j'ai besoin d'arguments car je crois qu'il se fiche un peu de nous...
merci pour toutes vos précisions.
21/10/2008
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