Conduite eau sur terrain prive
nous avons achete un terrain il y a quelques annees a la mairie de notre village, aujourd'hui nous voulons construire et nous nous apercevons qu'une conduite d'eau pluviale traverse la parcelle. nous en avons averti la mairie pour quelle deplace cette conduite et elle ne veut rien savoir. qui doit enlever cette conduite légalement la mairie ou moi. Merci beaucoup de votre réponse
21/10/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés