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ericduvar / ID 28089

Avis de recouvrement l132-8 du code commerce

petite rectification jai la solution miracle pour echaper au l132-8 suffit de se baser sur l alinea 9 de l'article l 441-6 du code de commerce issue de la loi du 5janvier 2006 qui dit que le transporteur à 30jours pour reclamer le paiement de sa facture à la personne ou la societe qui la contacter voila c bonard!.eric

Avis de recouvrement l132-8 du code commerce

salut,jai le meme probleme achat sur ebay vers un professionnelle, expedition et colis payer et puis 2ans apres la societe jamais payer au sernam et en arret ou liquidation judiciere d'apres le creancier qui me reclame le tarif d expedition soit 37,30 et me disant (apres appel pour leurs expliquer le cas)et malgré leur info que jai deja payer à la base que je suis obliger de payer par cette foutu lois gaysseau l132-8 du code de commerce.mon pere ma dit que un huissier ne se deplacerai jamais pour une si petite sommes je ne compter pas payer 2fois à cause de la mauvaise fois de l'expediteur.si vous avez d'autres info concernant votre cas de votre suite de vos intention j'aimerai en savoir plus.merci,cordialement,eric