Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
thiouna / ID 28018

Délai de présentation d'un chèque

Ok.

Merci beaucoup en tout cas

Délai de présentation d'un chèque

Merci.
Mais du coup que signifie l'article L131-35?

Fausse déclaration de domicile et taxe d'habitation

Bonjour,

J'habitais chez mon conjoint depuis mars 2007 dans l'appartement dont il était propriétaire, je me suis donc déclarée occupant à titre gratuit pour les impots. Là, je viens de recevoir la taxe d'habitation qui m'est réclamée à moi uniquement. En fait, je me suis aperçue que mon ex-conjoint habitait depuis 10 ans à cette adresse en s'étant toujours déclaré vivant chez ses parents.
Du fait, il n'a jamais payé la taxe d'habitation,
une fois celle-ci lui a été réclamée et il a indiqué qu'il n'y vivait pas car l'appartement était en travaux
une seconde fois il a réglé la taxe des logements vacants
et ensuite il a toujours pris soin de faire régler ses compagnes...

Là, nous nous sommes séparés, il refuse de me rendre de l'argent que je lui ai prété, mes affaires et bien sûr de payer la moitié de la taxe d'habitation.

Puis-je contacter les impots pour qu'ils le contraignent à le faire?

Merci de vos réponses.

Délai de présentation d'un chèque

Bonjour,

Je suis en possession d'un chèque daté de juillet 2007 et, malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponses donc je me retourne vers vous car je voudrais savoir si je peux tenter de l'encaisser et ce que je risque.

En effet, j'ai vu que le délai de présentation d'un chèque était de un an et 8 jours mais j'ai également trouvé :

Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.


Mais là, du coup je ne comprends pas tout. Je peux l'encaisser ou non?

Merci de vos réponses

Comment récuperer affaires suite à séparation

Bonjour,

Je me suis séparée de mon conjoint il y a 2 mois et, après m'avoir menacée et violentée (une plainte a été déposée mais toujours sans aucune nouvelle) il a récupéré les clés de son domicile. Je n'ai donc plus l'accès à sa maison où son mes affaires.
Au compte goutte il m'a rendu des choses sans importance mais là, il fait en sorte de détruire mes messages avant lecture (selon l'accusé de lecture) depuis que je lui ai parlé de règler la taxe d'habitation et de me rendre l'argent qu'il me doit.

En fait, j'habitais avec lui depuis peu de temps et je me suis aperçue grâce à des traces informatiques qu'en fait il faisait une fausse déclaration aux impots sur son adresse et du coup les impots me réclament à moi la somme puisque pour eux je suis l'unique occupant de ce logement.

Comment pourrais-je faire pour récupérer mes affaires, l'argent que je lui avais prêté (pas de reconnaissance de dettes mais un mail où il ne nie pas puisqu'il me demande un étalement de payement) ainsi que la moitié de la taxe d'habitation?

Merci