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NASLA94 / ID 27982

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Réponse posté sur Experatoo

Y at il un vice de procedure dans mon affaires correctionnel

Bonjour je vous ecris ce message car le 8 juillet 2008 je me sui fait interpeller en flagrand delit de vol avec efraction .J ai reconnu les faits devant les opj il m on deferee au tribunal de creiteil ou le lemdemain j ai rencontrer le procureur pour savoir s il me juger en comparution immediate ou s il me remeter une convocation .Le procureur a decide de me juger en comparution immediate .Quand je sui arriver devant le juge le juge m a dit qu il ne pouvait pas me juger car le procureur a fait une ereur sur la feuille de comparution immediate il est mentionner que je dois comparaitre en prevenu libre alors qu il m on garder toute la journee donc il m on relacher avec une autre date de jugement n ya t il pas un vice de procedure dans mon affairs ? dans l atente d une reponse veulliez accepter mes salutation distinguer merci

17/10/2008

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