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momoseb / ID 27949

Valeur legale d'une reconnaissance de dette suite à achat immobil

Merci pour ces informations.

Je vais prendre RDV avec mon notaire, puis verifier ce que l'on peut faire.

De plus, je viens d'apprendre ce jour que son conjoint qui devait laisser le logement ce Lundi est toujours dedans. Il refuse de ceder les clefs. La proprietaire m'indique qu'elle fait appelle à un huissier, puis quelle demandera l'explusion sous 48h.

Y a t il un processus à réaliser pour effectuer une explusion ? Qu'en est il des dates legales d'explusion (treve hivernale) ?
De plus, si l'occupant est explusé par la force publique, il laissera ses meubles. Faut il un delai de 1 mois après expulsion avant de demenager reellement les meubles ?

Merci d'avance

Valeur legale d'une reconnaissance de dette suite à achat immobil

Bonjour,

J'expose le contexte de mon problème.
J'ai signé le compromis d'achat d'un bien immobilier chez un notaire. Auparavant, le proprietaire actuel du bien a souhaité réduire le cout réél du bien de 10000e chez le notaire, et me faire signer une reconnaissance de dette de la meme somme lui permettant d'atteindre le prix negocié. La date d'echeance de la reconnaissance mentionne clairement la vente du bien.

L'objectif pour lui est de masquer une partie du montant de la vente à son conjoint dont il divorce.

Depuis, son conjoint n'est pas très honnete, et sentant peut être l'arnaque, me menace de detruire une partie du bien avant son depart, si je ne lui regle pas un montant à définir pour recuperer des équipements que j'ai déjà acheté avec le bien (exemple : cuisine amenagée, etc...).

J'ai réétudié mon compromis de vente signé devant notaire, et j'y decouvre que l'acheteur et le vendeur déclare que la transaction ne comportent pas de transaction "masquée", hors dans mon cas, il y a un montant de 10000e non déclaré au notaire.

QUESTION : Puis je considérer que la reconnaissance de dette est caduque car le compromis signé indique qu'il n'y a pas de mouvement masqué ?
Si je ne lui donne pas la somme de 10000e, peut il refuser de signer la vente ?
Si le vendeur ne signe pas, peut on avoir une vente forcée du bien (sans sa signature) ?
Puis je proposer au vendeur de ne pas lui remettre la somme de 10000e lors de la vente mais 3 mois plus tard après verification et utilisation des equipements du bien ?

Merci d'avance