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pamela / ID 27771

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Réponse posté sur Experatoo

Vente d'un terrain en vue d'une construction immobilière

Bonjour,
Dans le cadre d'une donnation effectuée par ma grand-mère je suis devenue propriètaire d'un terrain constructible. Dans un premier temps je désirais faire bâtir ma future habitation sur cette parcelle mais l'agriculteur qui le loue actuellement nous pose de nombreux problèmes. Il occupe ce terrain par le biais d'un bail à ferme renouvelable tacitement tous les neuf ans. Il prend fin le 30septembre 2009.
Aujourd'hui je pense revendre ce terrain comme terrain à bâtir. Cependant on m'a dit que l'agriculteur qui l'occupait est prioritaire en cas de vente. J'aimerai savoir si cela est exact bien que le terrain change de nature (il ne sera plus considéré comme terre agricole mais constructible). Quelles démarches dois-je entreprendre? Comment cela se passe pour les indemnités que je dois verser à cet agriculteur?
Merci d'avance

23/01/2009

Conflit avec un notaire qui a commis une erreur

Dans le cadre d'une donnation je suis devenue propriétaire d'un terrain(cadastré aujourd'hui ZD147) en vue d'y faire bâtir prochainement une maison. Ma mère est également devenue propriétaire de la parcelle voisine(ZD146). Il s'agit de 2terrains issus de la division d'une pâture(ZD15)
Le notaire a procédé à la donnation. Il a également fait une demande de Certificat d'Urbanisme auprès de la mairie et une demande de résiliation de bail auprès d'un huissier afin d'expulser l'agriculteur qui occupe ce terrain et ne veut pas le quitter, acte qui m'a couté 400 euros.
Pour ma part j'ai du entamé une procédure auprès d'une avocate contre cet agriculteur qui continue à poser problème afin de faire valoir mes droits et pouvoir profiter du terrain au 1er octobre2009 (date de fin de bail). Je me suis aperçu que le notaire a confondu ma parcelle avec celle de ma mère et a fait toutes les démarches pour la parcelleZD146.Il en va de même pour la donnation.Cette erreur retarde de 2ans la procédure me permettant d'utiliser mon terrain mais surtout je dois tout recommencer y compris les démarches chez le huissier. Le notaire ne reconnait pas son erreur et ne veut pas prendre les nouveaux frais d'huissier qui découle de sa faute. Suis-je en droit de lui réclamer de payer ces frais et/ou une compensation pour le retard engendré dans la procédure?Comment faire? Merci pour votre aide.

23/01/2009

Expulsion d'un locataire en vue d'une prochaine construction

je suis propriétaire d'un terrain en vue d'une prochaine construction de maison individuelle par le biais d'une donation de ma grand-mère.
Ce terrain est actuellement occupé comme pâture par un agriculteur. Le notaire lui a fait part à plusieurs reprises de la fin de son bail en raison de la donation effectuée. L'agriculteur n'a donné aucune raison et continue d'occuper le terrain sans payer de fermage.Nous avons donc fait appel à un huissier de justice afin de faire valoir nos droits mais là aussi en vain.
Nous sommes dans une impasse car le terrain nous appartient mais nous ne pouvons commencer les travaux en raison de la présence de ce locataire.
J'aimerai savoir comment il nous est possible d'expulser cet agriculteur? Sommes nous vraiment obliger d'aller jusque devant les tribunaux? Ya t'il des moyens administratifs (permis de construire...) pour faire valoir nos droits? D'avance merci pour votre aide.

15/10/2008

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