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zaline01 / ID 27252

Article L 113-3 du code des assurances

Merci pour vos précisions et bonne continuation.

Article L 113-3 du code des assurances

Bonjour et encore merci pour cette précision,

toutefois, j'ai trouvé deux articles qui pourraient semble t'il changer la donne:

— Article 669 du code de procédure civil

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

— Article 670 du code de procédure civil
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »

qu'en pensez-vous dans mon cas est-ce applicable?

Article L 113-3 du code des assurances

Merci à tous pour vos réponses, le trucs c'est que j'ai deux avis partagés...et l'un dit que c'est la réceptio qui fait partir le décompte et l'autre c'est le timbre de la poste, du coup, si c'est le timbre, je ne suis plus assurée depuis DEUX jours et je perds 8000 euros soit c'est la réception et je les récupère....

aie...aie..aie....l2 25 ou le 28... mon coeur balance.... :)

il n'y apas un article de loi qui précise ce détail?

dans tous les cas, merci pour vos réponses et leur rapidité

Article L 113-3 du code des assurances

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'assureur est tenu de remourser un accident qui entervient dans le délai des trentes jours d'attente avant suspenssion d'un contrat assurance maladie imposée par l'article L113-3

Le 25.01.08 (timbre postal) mon assureur a posté par recommandé une sommation de paiement de la prime de décembre impayée,

le 26.02.08 mon fils s'est cassé la jambe, l'assurance refuse toute prise en charge car elle dit que j'étais en suspenssion d'assurance depuis le 25.01.08.

Hors, je n'ai reçu ce recommandé que le 28 février 2008 car il y a eu un week-end entre deux, le 25 étant un vendredi

-Est-ce que la suspenssion intervient bien après les trentes jours de délais?
-Est-ce que ce délai commence, à partir de la date de réception du AR,
-Est-ce que les dimanches sont comptés dans les trentes jours?
-Est--ce que j'étais toujours assurée à réception du courrier?

Merci inifiment pour votre réponse, j'ai du payer 8.600 euors de ma poche, autant dire que j'apprécierais de liquider le crédit contracté pour son opération

Mae refuse le remboursement...

Merci pour la rapidité et la précision de votre réponse.

Il me parraît bien compliqué de faire valoir le doloris et tout le reste..je veux dire administrativement...

Mais je vais essayer...Force et honneur est mon crédeau...:)

j'imagine que les médecins doivent faire des attestations et autres...et qu'il faut consulter le médecin de la MAE etc...la croix et la banniere en gros...

Mon soucis pour le moment, est de trouver les fonds nécessaires pour faire rapidement cette deuxieme opération qui va etre un passage obligé...

A nouveaux merci jpour votre sollicitude :)
Meilleures salutations
Patricia Dori

Mae refuse le remboursement...

Bonjour,
En février dernier, ma fille de 10 ans s’est cassé le coude des suites d’une chute de toboggan.
Elle était assurée auprès de la MAE 24/24 PLUS.

Nous n’avons pas la sécurité sociale ou de couverture universelle, car mon mari est frontalier, nous avons donc, une assurance privée frontalière.

Ayant eu un retard de prime dans notre assurance maladie/accident frontalière, cette dernière n’a pas pris en charge les 7850 euros d’hospitalisation/opération. Et a résilier notre contrat par la suite.

J’ai fais une demande de remboursement auprès de la MAE, qui a refusé, la prise en charge de l’hospitalisation et des soins, elle n’a remboursé que la TV qui est payante dans cet hôpital, à savoir, 150 euros.

La MAE justifie son refus par le fait que c’est une assurance qui rembourse en complément ce que l’assurance de base ou la sécu, n’a pas remboursé…

Est-ce justifié ? car si je lis le contrat je vois qu’il est stipulé que les soins sont pris en charge ainsi que l’hospitalisation…la MAE rembourse quoi et quand, est-il possible d'obliger la MAE a prendre en charge la premier opération et la deuxieme à suivre ???

Merci infiniment de votre réponse, car à ce jour, aucune assurance ne veux prendre en charge la deuxième opération de ma fille pour lui enlever les plaques qu’elle a encore au bras, et comme nous avons déjà fait un crédit de 8mil euros pour payer l’hôpital, la banque ne nous en accordera pas d’autre et ma fille ne peut garder ses plaques éternellement…merci infiniment de votre conseil….