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capretto_old / ID 2715

Cumul d'accidents du travail

Bonjour,

En 2002, je suis victime d'un accident du travail pour lequel j'obtiens une IPP de 4% et une indemnité en capital.

Ayant changé de travail et de département, je suis victime d'un autre accident du travail en 2008, pour lequel il m'est attribué un taux d'incapacité de 10% avec une rente annuelle.

Je souhaiterais savoir:

1/- Si le taux d'IPP de 4% du premier accident du travail, s'ajoute au taux d'IPP de 10% du deuxième AT.

2/- Si Oui, sur quels critères est calculée la rente annuelle des deux accidents.

Merci pour vos informations.

Notification d'un arrêt en cour d'appel.

Bonjour,

Cour d'Appel:
Arrêt rendu début juin 2010
Mon avoué m'a fait parvenir une copie en courrier simple.

Je compte me pourvoir en cassation mais, j'ai besoin de temps: problèmes avec mon avocat...

Le pourvoi en cassation étant non suspensif d'exécution, l'arrêt de la cour d'appel doit-il être notifié OFFICIELLEMENT et par quel moyen!

A partir de quel moment cet arrêt peut-il être exécuté.

Merci de me tenir informé

Deux emplois/accident du travail

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Deux emplois/accident du travail

Bonjour,

J'occupe deux emplois déclarés.

Le premier sportif, avec entrainements le soir et matchs le week-end

Le deuxième fonctionnaire ( j'effectue des remplacements)

J'ai eu un Accident du travail sur le premier emploi avec arrêt pendant six mois

Puis-je pendant ces six mois continuer mon deuxième emploi.

Merci pour vos réponses

Servitude par destination du père de famille

Bonjour et merci pour votre réponse.

Mon exemple:

La parcelle E enclavée par D, a fait l'objet d'un partage amiable

E a été divisée en trois parcelles: A,B,C

Je possède A et B

J'ai construit sur A avec autorisation de passage sur D

28 ans après ma construction, C qui se trouve à ce jour en zone agricole souhaite construire et me demande un passage après avoir obtenu une autorisation de passage sur D

Je lui propose un passage qui est pour moi le moins dommageable ( et au niveau des distances à peu près identique à l'autre possibilité)

C refusant mon offre m'assigne au vu des articles 684 et 682 du code civil

Le jugement est rendu reconnaissant la demande de désenclavement recevable, mais la requalifie comme fondée sur l'article 682 du cc ( ce que demandait mon avocat) et non sur l'article 684 du cc inapplicable en l'espèce.

C fait appel de cette décision, redemande de faire application à la fois des articles 684 et 682 du cc, et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Pour argumenter l'existence de l'article 694, C donne comme exemple, photos pour la plupart inexploitables (illisibles) à l'appui:

Qu'avant le partage et avant la construction de ma maison il existait un passage
TRAVERSANT à la fois la parcelle D puis la parcelle E MAIS pour se rendre dans les champs se trouvant après E, citant comme exemples: passages de bergers et autres.

C procure une photo avec une barrière à la sortie de sa parcelle démontrant que si passage il y avait, il s'agissait de passages illicites effectués par des personnes étrangères au partage afin de se rendre dans les champs voisins.

Questions:

1/-Dans ce cas peut-on parler de servitude par destination du père de famille!

2/- C peut -il introduire en appel une nouvelle demande: article 694 du code civil


Merci de bien vouloir me tenir informé

Servitude par destination du père de famille

Bonjour et merci pour votre réponse.

Mon exemple:

La parcelle E enclavée par D, a fait l'objet d'un partage amiable

E a été divisée en trois parcelles: A,B,C

Je possède A et B

J'ai construit sur A avec autorisation de passage sur D

28 ans après ma construction, C qui se trouve à ce jour en zone agricole souhaite construire et me demande un passage après avoir obtenu une autorisation de passage sur D

Je lui propose un passage qui est pour moi le moins dommageable ( et au niveau des distances à peu près identique à l'autre possibilité)

C refusant mon offre m'assigne au vu des articles 684 et 682 du code civil

Le jugement est rendu reconnaissant la demande de désenclavement recevable, mais la requalifie comme fondée sur l'article 682 du cc ( ce que demandait mon avocat) et non sur l'article 684 du cc inapplicable en l'espèce.

C fait appel de cette décision, redemande de faire application à la fois des articles 684 et 682 du cc, et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Pour argumenter l'existence de l'article 694, C donne comme exemple, photos pour la plupart inexploitables (illisibles) à l'appui:

Qu'avant le partage et avant la construction de ma maison il existait un passage
TRAVERSANT à la fois la parcelle D puis la parcelle E MAIS pour se rendre dans les champs se trouvant après E, citant comme exemples: passages de bergers et autres.

C procure une photo avec une barrière à la sortie de sa parcelle démontrant que si passage il y avait, il s'agissait de passages illicites effectués par des personnes étrangères au partage afin de se rendre dans les champs voisins.

Questions:

1/-Dans ce cas peut-on parler de servitude par destination du père de famille!

2/- C peut -il introduire en appel une nouvelle demande: article 694 du code civil


Merci de bien vouloir me tenir informé

Servitude par destination du père de famille

Bonjour,


Quelles sont les conditions, pour qu'il y ai "servitude par destination du père de famille"

Existe t-il des jurisprudences sur ce sujet

Merci

Assignation/droit de passage

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Au niveau du passage:

1/- La distance est identique à 1m près: le chemin proposé(par moi) est identique au chemin réclamé

2/- Il y a une pente sur environ 20 m puis 80m de plat

Si demande abusive ( oui, j'ai la preuve que je lui ai proposé un passage à l'endroit le moins dommageable pour moi), vous dîtes qu'il est possible que tous les frais de justice soient pour lui! Même les frais de mon avocat( très important)!

Par contre et je m'en excuse, je ne sais pas si cela est important, mais j'ai oublié de signaler que la parcelle de terre de la personne qui m'assigne se trouve à ce jour, c'est à dire au jour de l'assignation, toujours en Zone Non Constructible.
Peut-elle a t-elle eue des informations sur le nouveau PLU (non encore officialisé à ce jour) que sa parcelle sera rendue constructible!

Je ne sais pas si cela peut avoir une incidence

Merci de me tenir informé

Assignation/droit de passage

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Il est désolant de constater que les dommages très importants me concernant

,si un passage est accordé comme vous le dites, ne soient pas pris en compte.

J'ai du faire face seul, la personne qui m'assigne m'ayant à l'époque refusée toute aide, à la viabilité du secteur (EDF, cinq poteaux+EAU 300m de tranchée+toutes les démarches administratives...), j'ai du faire "bitumer" le chemin devenu impraticable(ornières importantes).

28 ans après m'être installé, je vais devoir supporté sur le devant de ma maison, là ou j'ai organisé ma vie, le passage d'engins et de voitures!!alors qu'un passage peut être pris ailleurs! Passage que je lui ai proposé.

C'est profondément choquant car pour cette personne qui n'a participé en rien à la viabilité du secteur, peut importe le préjudice causé, tout ce qui l'interesse, c'est d'obtenir à moindre coût le passage qui m'est le plus dommageable.

Encore Merci pour votre aide

Assignation/droit de passage

Bonjour,
Par suite de partage et de division de fonds concernant trois famille,nous avons hérités de trois parcelles:A,B,C.
Je possède la parcelle A,j'ai racheté la parcelle B, la parcelle c étant momentanémént "enclavée"

Avant de construire,j'entrepris dès 1980 toutes les démarches afin de savoir s'il éxistait un passage ( Cadastre et Mairie Je détiens les preuves)

La réponse étant négative, je décidais d'implanter ma maison dans un secteur et d'y organiser ma vie de familleTOUT en prévoyant de laisser une bande de terre pour la parcelle C
28 ans après la propriétaire de la parcelle C me réclame un passage,mais pas celui que je lui propose,celui au contraire le plus dommageable pour moi,c'est à dire celui ou j'ai organisé ma vie.
Elle décidait tout de même de faire chiffrer le passage que je lui proposait,je sais qu'elle a rencontrée un promotteur pour se chiffrage.(je détiens la preuve)

Je précise que pour ce passage, la distance d'un côté ou de l'autre est à 1m près identique.

En guise de réponse de sa part, je recevais une assignation pour parcelle enclavée!

Dans cette assignation, il n'est pas mentionné que je lui ai proposé un passage

Je souhaiterais:
1/-Avoir votre point de vue sur ce probléme
2/-Savoir si ma proposition de passage ne devait pas être mentionnée sur l'assignation
3/-Vu que je lui ai proposé un passage et que malgré cela elle m'assigne,me faire savoir s'il est possible, dans le cas ou le jugement serait en ma faveur, de se faire rembourser les frais occasionnés par cette assignation:frais de notaire etc...

Je vous remercie pour votre aide

Succession/acte de notorété/vente de terrain

Bonjour,
Par acte recu par un notaire,le 22/12/1976 suite à un partage amiable de succession, mes trois cousines germaines ont hérité d'un terrain à raison d'un tiers chacune.
En 1981 elles vendent ce terrain par acte sous seing privé à Mr X.
Mr X n'enregistre pas cette vente.
Mr X ME revend ce terrain par acte sous seing privé en 1987, en accord avec mes cousines germaines.
En 1987, je rencontre un notaire pour savoir comment procéder pour enregistrer cette vente.
Vu que Mr X n'a jamais enregistré cette vente, et qu'il m'a revendu (en accord avec mes trois cousines germaines), le notaire propose d'ignorer Mr X, et de refaire un acte sous seig privé pour moi.
Mes cousines acceptent.
J'ai donc en ma possession un acte sous seing privé de mes cousines daté de 1981.
Aujourd'hui je désire enregistrer cette vente.

Une de mes cousines mariée sous le régime de la communauté est décéde en 2004.

A ce jour, son mari, remarié en AOUT 2007, n'a pas ouvert de succession lors du décès de son épouse en 2004.

QUESTION:

Qu'elle est la marche à suivre pour faire enregistrer la vente de ce terrain

Je vous remercie de me tenir informé

rodierni@wanadoo.fr