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elegantissima / ID 27098

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Réponse posté sur Experatoo

Transmission du nom de famille et reconnaissance

Bonjour,
Ma question concerne la transmission du nom de famille pour un enfant à naître issu de parents non mariés, la loi indiquant que l'enfant sans "déclaration de choix de nom" porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier. La reconnaissance de la mère étant automatique, en mairie on précise que cettte reconnaissance de la mère est désormais inutile, que se passe t'il si le père a effectué une reconnaissance anténatale?
La loi sur la transmission du nom n'est pas en harmonie avec la reconnaissance automatique de la mère puisque la mère n'a plus de document à fournir comment s'établi alors le don du nom,
Si le pére n'est pas présent à la naissance l'enfant porte t'il le nom de la mère si celle ci n'a pas en main le reconnaissance du père?
Merci de tout coeur pour votre réponse .

05/10/2008

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