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ukcol / ID 27041

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Réponse posté sur Experatoo

Question huissier / etablissement secondaire

Bonjour,
Je voudrais avoir des avis concernant les agissements d'un huissier.
Un tribunal en France a condamné une société anglaise dont le siège social est en Angleterre, au paiement d’une somme d’argent.
Cette société anglaise possède un ETABLISSEMENT SECONDAIRE en France.
L’huissier délivre à cet établissement secondaire la signification du jugement et le commandement de payer aux fins de saisie vente.
A-t-il le droit de poursuivre l’établissement secondaire ?
Dans le cas ou l'huissier serait en tort, qu'elle démarche faire ?
Merci de vos réponses.

05/10/2008

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