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Katsandrya / ID 26957

Litige pour la résiliation d'une assurance auto

Résilier, ne pas payer plus que votre dû, suspendre les paiements... et éventuellement les menacer de recours en justice.
Visiblement ça fonctionne très bien. ^^" mais bon, je ne suis pas experte :)

Kats

Litige pour la résiliation d'une assurance auto

Merci Pat76, je paie donc mon dû qui va du 1er au 27 septembre et pour le reste, je laisse faire la justice toute seule et ça viendra donc sans que j'ai besoin de bouger. Comme ça c'est très bien, merci beaucoup :)

Kats

Litige pour la résiliation d'une assurance auto

Dans mon cas, je suis sûre qu'ils n'ont pas le droit de refuser ma résiliation. C'est à eux de prouver qu'ils ont bien fait les choses dans l'ordre.
Après si je paie ce que j'estime être juste, je pense que ça prouve ma bonne foi... libre au TI de penser le contraire, mais j'aviserai à ce moment là, d'autant que puisqu'en plus je n'ai plus de véhicule... c'est quand même abusé de payer toute les cotisations pour rien ! (je n'ai pas encore le papier du casseur, mon garagiste n'est pas rapide, d'où ma résiliation en loi Châtel).

Kats

Litige pour la résiliation d'une assurance auto

Une assurance en ligne, qui n'a pas de bureau physique. Je ne sais pas si on peut nommer sans encourir la diffamation ?

Je comprends que de bloquer les prélèvements n'était peut être pas l'idée du siècle, mais je savais qu'ils n'allaient pas accepter ma résiliation. D'où le fait d'envoyer par recommandé un chèque du montant de ma cotisation au prorata temporis de ce que je leur dois du 1er septembre au 27 septembre.

Je n'a plus le véhicule en ma possession mon garagiste attend que le casseur vienne la prendre car je ne pouvais pas me permettre d'en payer les réparations. Et je n'ai plus les moyens non plus de payer l'assurance de toute façon. Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an, et je ne peux me permettre de courir après de l'argent qu'une assurance va mettre "30 ans" à me rembourser, s'ils me remboursent !

En payant ma cotisation à jour au 27 septembre, je pense que ça prouve ma bonne foi et que eux n'ont pas à refuser ma résiliation. Non ?

Kats

Résiliation d'assurance auto pour donation.

Bonjour,

Antidater la cession du véhicule pour n'avoir pas à les payer me parait peu raisonnable pour la bonne et simple raison que la carte grise doit être faite dans les 15 jours à compter de la vente du véhicule par la personne qui l'achète. Elle doit aussi l'assurer aussitôt l'achat fait.
Donc, "non", pas vraiment une bonne idée d'antidater mais rien ne vous empêche de le faire maintenant pour résilier l'assurance au motif que vous n'avez plus le véhicule en question. Mais si votre proche vous recède le véhicule par la suite, dans tous les cas, il faudra payer deux fois le contrôle technique et la carte grise.... A vous de voir ce qui est le moins onéreux.

Ce que je ne comprends pas, c'est comment ils vous empêchent de vous servir de la loi Châtel ? Ils vous ont envoyé les papiers dans les temps par recommandé ??

Cordialement,
Kats

Litige pour la résiliation d'une assurance auto

J'ai peu ou prou le même problème. Sauf qu'en l'occurrence, je voudrais simplement appliquer la loi Châtel (art. L113-15-1) parce que je me souviens parfaitement n'avoir jamais reçu de courrier dans les deux mois précédent la tacite reconduction du contrat et que j'ai reçu directement ma carte d'assurance et la vignette dans un courrier simple moins d'une semaine avant la date d'échéance. Celui-ci m'indiquait le nouveau montant de la prime mensuelle avec la prochaine date de prélèvement en avril et pas d'échéancier précis. Il n'y avait pas la place, entre la vignette et la carte d'assurance à détacher, j'imagine d'y mettre les douze mois (ironie).

Je leur ai donc adressé un premier courrier recommandé qui s'ils respectent la loi met un terme à mon contrat d'assurance au 27 septembre 2011. A quoi ils ont répondu par courrier simple qu'ils refusaient la résiliation au motif qu'elle devait être faite deux mois avant la date de reconduction de mon contrat, et là, bien sûr, ils me rappellent que celle-ci est au 1er avril.

J'envoie un deuxième courrier recommandé où je rappelle le texte entièrement et leur dit qu'ils n'ont pas à me refuser la résiliation. Je n'ai pas eu de réponse écrite, mais ce matin au téléphone, ils me disent qu'ils m'ont envoyé un tel courrier le 12 mars 2011. Courrier que je n'ai jamais reçu et qui en plus est presque en dessous des 15 jours où je dois le recevoir.... mais j'imagine que c'est le cachet de la poste faisant foi ? Ou bien auraient-ils du me l'envoyer par recommandé ? Parce que le seul courrier que je me souviens avoir reçu, c'est celui de ma carte d'assurance et il n'y avait même pas d'échéancier, juste le montant de la cotisation est XX€ et sera prélevé le X avril 2011. Évidemment, c'est une assurance mensualisée, j'ai donc bloqué les prélèvements de septembre et d'octobre, en leur demandant qu'ils me donnent le montant au prorata temporis (du 1er au 27 septembre) de ce que je leur dois (je m'attendais à ce qu'ils ne veuillent pas prendre en compte ma résiliation).

Et maintenant, ils disent qu'ils vont faire appel à des huissiers si je ne paye pas toutes mes cotisations jusqu'en mars 2012 au motif que c'est moi qui suit en tord.

Est-ce que j'estime moi-même combien je leur dois et j'envoie un chèque en recommandé avec une troisième lettre où je précise que, comme pour le monsieur précédemment, si le litige n'est pas réglé dans les 15 jours alors je saisi le Tribunal d'Instance ? Et si oui, comment saisi-t-on le Tribunal ?

Par avance merci pour vos réponses.

Kats

Médiation et rupture conventionnelle du contrat de travail

Bonjour,

Cela fait maintenant 1 an que je suis en arrêt maladie pour cause de harcèlement moral.

J'ai tout essayé : Medecine du travail, Inspection du travail, médiation.

Rien à faire, malgré mes preuves écrites, mon patron refuse de reconnaître les faits et estime qu'il a mis le temps nécessaire pour répondre à toutes mes demandes (j'ai demandé de l'aide par écrit en janvier 2010, il n'a jamais répondu, pas plus qu'en mars, avril... où j'ai finalement fait appel à l'inspection du travail qui l'a forcé à faire des aménagements des locaux pour prévenir le harcèlement subit par mal collègue.)

Après bien des péripéties, il y a finalement eu une réunion de médiation le.... 14 mars 2011 où je demandait à n'avoir aucun rapport de travail avec cette collègue. Mais ma demande n'a pas été entendue.

Mon patron me propose donc une rupture conventionnelle de contrat de travail.
J'ai deux ans d'ancienneté dans cette entreprise (2 et 3 mois pour être précise).

A quoi ai-je droit ?
Seulement à l'indemnité de rupture de licenciement, ou puis-je négocier quelque chose de plus pour préjudice subit, vu qu'une fois la convention signée, je n'aurais pas de recours aux prudhommes (j'aurais signé en connaissance de cause et donc c'est "fini") ?

Enfin, il se trouve que l'avocat qui se charge de rédiger cet accord est le même qui a servit pour la médiation. N'y a-t-il pas là un conflit d'intérêt ? Par exemple à faire en sorte que la médiation n'aboutisse pas pour me "virer" à moindre frais et sans que l'affaire soit portée devant les tribunaux ? (j'ai vraiment un bon dossier avec des preuves et des photos, et des courriers de l'inspection du travail, mais je n'ai pas envie de faire l'inaptitude et j'ai peur qu'une demande de rupture de contrat de travail aux tords de l'employeur me fasse rester en maladie trop longtemps)

Merci d'avance pour vos réponses avisées. Et si vous avez des demandes pour des précisions n'hésitez pas à me demander.

Cordialement,
Kats

Maintien de salaire et ancienneté

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie et mon patron refuse de faire le maintien de salaire (ou du moins reste muet comme une carpe sur la question).

Ces arrêts maladies sont consécutifs à une plainte de harcèlement moral que je lui dépose depuis novembre 2009 (ma collègue - harcèlement horizontal), une médiation est en cours.

Toutefois, mon patron refuse de communiquer autrement que par recommandés interposés et évidemment, quand je pose des questions qui le gêne, il ne répond pas.

J'ai commencé à travailler pour cette entreprise en contrat d'intérim le 2 mars 2009, j'ai signé mon cdi le 2 juin 2009.

Je me demandais si d'après la loi de la modernisation du travail, j'avais bien droit au maintien de salaire depuis mars 2010 ou depuis juin 2010. Mon contrat d'intérim compte-t-il dans le calcul de mon ancienneté ? je n'ai pas très bien compris l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 à ce sujet.

Si j'y ai bien droit comme je le suppose, quels sont mes recours ? dois-je le signaler lors de la procédure de médiation ?

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Katsandrya

Porter plainte contre la ville, c'est possible ?

Je crois que les travaux sont réalisés par la communauté urbaine du Grand Lyon... je n'ai vu nul par les sigles de la SNCF ou du réseau ferré...
Plus qu'un indemnisation, ce serait juste le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale qui m'intéresserais et que les abords du chantiers soient un peu plus sécurisés, ce trou là et les autres bouchés correctement afin d'éviter d'autres chutes et accidents.

Merci pour vos réponses.

Porter plainte contre la ville, c'est possible ?

Bonjour,

Je viens me renseigner suite à une chute que j'ai faite dans la rue lundi dernier.

A l'endroit où je suis tombée, il y a un trou dans la chaussée d'environ 30 cm de long sur au moins 15 cm de profondeur. Il se trouve que la chaussée est très abîmée dans ce coin là, suite à des travaux de réalisation d'une gare féroviaire.
Pour situer ceux qui connaissent, c'est sous le pont de la place Jean Macé à Lyon.
Je rentrais chez moi, je n'ai pas fait attention au trou, je me suis pris le pied droit dedans et je suis tombée lourdement sur mon genou gauche.
Bilan de l'opération : double entorse du genou, deux jours d'arrêt de travail (je n'ai pas voulu plus), et évidemment je vais avoir beaucoup de mal à aller travailler, sans compter que le trou semble provoquer pas mal d'accident, le lendemain j'ai vu un vélo se prendre la roue avant dedans et son propriétaire tomber lui aussi assez lourdement.
Les abords des travaux de constructions de cette nouvelle gare ne sont pas suffisament sécurisés, je trouve.

Je pars du principe qu'il n'y aurait pas eu ce trou, je ne serais pas tombée et je n'aurais pas eu à débourser 20 € pour une attelle, faire l'avance de 35 € pour les radios et le prix du médecin... sans parler de la perte financière liée à l'arrêt de travail.

Je me demandais donc si la responsabilité du maintien dans un état acceptable de la route m'incombait pas à la ville ou la DDE, et si les accidents liés à ce mauvais entretiens pouvaient leur être imputés. Auquel cas, quelle est la marche à suivre pour obtenir, sinon réparation financière, qu'au moins le trou et les abords du chantier en général, soient mieux entretenus.

Merci pour vos réponses !