Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
05/10/2008
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
05/10/2008
Requête tendant au bénéfice des dispositions de l’art. L. 121-1 du Code de la route
« (Nom et prénoms)
(Adresse)
(Citation n°)
Affaire : (indiquez l’intitulé de l’affaire tel qu’il apparaît sur la citation)
Audience du (indiquez la date de l’audience)
Monsieur le Président du Tribunal de police de (nom de la ville),
Dans l’affaire ci-avant référencée, dans le cadre de laquelle je suis poursuivi pour (indiquez l’infraction reprochée), permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que , si je ne conteste par l’infraction qui m’est reprochée, cette dernière a toutefois été commise alors que j’effectuais un déplacement pour le compte de la société (indiquez le nom de la société, le nom du gérant et l’adresse du siège social) / pour le compte de M. (indiquez le nom de l’employeur et son adresse) dont je suis salarié. Vous trouverez, en tant que preuve de ma qualité de salarié, les attestations suivantes : (énumérez les divers documents produits et prouvant qu’à la date de l’infraction vous étiez effectivement salarié : copie du bulletin de paie de la période durant laquelle l’infraction a été commise, copie d’un carnet de livraison ou d’un planning de la période idoine).
Etant dans l’obligation d’effectuer des déplacements rapides pour mon employeur, en raison des conditions difficiles d’exercice de ma profession (donnez ici toutes les précisions utiles), je sollicite de votre haute bienveillance que vous fassiez application des dispositions de l’article L. 121-1, alinéa 2 du Code de la route et que vous condamniez mon employeur à payer en mes lieu et place l’amende et les frais de justice que vous pourriez, au terme de ce procès, m’infliger.
A cet effet, et en tant que de besoin, je sollicite le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure afin de permettre au parquet d’y faire citer à comparaître mon employeur. Dans cette hypothèse, je serai évidemment présent à de cette nouvelle audience afin de pouvoir être jugé contradictoirement.
Vous remerciant par avance du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs ».
05/10/2008
non je confirme l employeur ne peut pas deduire sur le salaire les amendes que vous avez aquis sur le travail voir article 121 1 121 2 121 3
du code de la route
05/10/2008
j insiste l entreprise est responsble des amendes dans le cadre proffessionnel
article 121 1 121 2 121 3 du code de la route
qui s ajoute a larticle n (je me rapelle plus ) du code du travail
qui stipule que l employeur ne peut pas infliger d amende pecuniere a ses employes et se faire rembourser les amendres qui l aeus a payer pour cet employes
mais il peut le sanctionner , mise a pied , avertissement ou licenciement , suivant la gravite de la faute commise
sur se site je ne demande pas des avis , je suis deja suffissement expert en transport , mais des jurisprudence , pour un proces merci a tous
05/10/2008
oui mais lemployeur doit rembourser les dettes du conducteur dans le cdre de son employ les amendes ont de toute facon emvoyer au patron qui doit payer cette amende
02/10/2008
je viens de trouver
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MODIFIER LA RELATION DE TRAVAIL
Un PV qui coûte cher
Actualité Juritravail Mardi 31 Janvier 2006 - Modifier la relation de travail
L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.
L’histoire :
Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs.
L’employeur était il dans son droit ?
Ce que disent les juges :
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.
Ce qu’il faut retenir :
La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale.
Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié.
Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.
Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.
ceci
02/10/2008
non en aucun cas vous ne devais payer les amendes , que vous avez eus dans le cadre de votre job
interdit pas le code du travail
le patron est responsable de ses employes
mais vous risquez une sanction
voir le code de la route article 121 1
121 2
121 3
02/10/2008
bonjour , un conducteur routier commet une faute de conduite ( par exemple exces de vitesse , brule un feu rouge ou un stop ) il est verbalise en son propre nom et doit payer une amende .en dehord du risque de perte de point , le conducteur peut il exiger le paiement de l amende a son employeur qui est civilement responsable de ses employes. sachant que le code du travail, interdit toute sanction pecuniere quelle que soit l origine , dans le cadre de son travail. merci de me repondre , et de me communiquer eventuellement les reference des textes et des jurisprudences
merci pour votre reponse
claude roussey
02/10/2008
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