Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition
Merci pour vos réponses
26/06/2015
Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Dernière question :
A ce jour, l'astreinte nominale payée aux impôts et le permis de démolir l'extension sont liés de fait.
Si malgré tout j'arrive à vendre la propriété (6000m2 de terrain avec 2 maisons pour 250m2 habitables au total dont les 50m2 d'extension illicite, à 20km de la mer dans le Var), que va-t-il se passer au niveau du permis de démolir et de l'astreinte qui vont donc être séparés. Est-ce que je vais continuer à payer alors que j'ai vendu le bien. Que devient le permis de démolir pour le nouveau propiétaire ?
Merci par avance.
Cordialement.
26/06/2015
Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition
Bonjour,
Je suis depuis 2007 et ce jusqu'à ce jour soumis à une astreinte de 10 euros par jour, payable annuellement au Trésor public (3700 euros) pour avoir construit une extension de 50m2 à ma maison alors que le permis de construire avait été refusé, car je suis dans une zone qui a été passée inconstructible après la construction de base de la maison (ce que je ne savais pas) qui elle a bien son permis de construire.
Je suis donc passé en procès et le tribunal a produit une injonction de démolir, qui a été suivie après appel du paiement permanent de l'astreinte ci-dessus citée, en contre-partie de la non démolition.
Ma question est la suivante :
Puis-je revendre ma maison et dans quelles conditions ?
L'astreinte est-elle cessible étant donné qu'elle est à mon nom propre ?
25/06/2015
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, la loi ne peut rien engager à mon encontre, aussi bien à l'habiter qu'à le louer. Seul mon assureur va faire la différence sur la prise de risque qu'il va accepter ou non ?
Ais-je bien résumé ?
27/09/2010
Bonjour,
"Suite à une proposition d'achat par une agence immobilière, je réfléchis à l'acquisition d'une petite maison de 60m2 (2 niveaux de 30m2) avec un jardinet de 150m2 en plein centre ville de MONTEREAU FAULT YONNE (77130).
Le problème est le suivant :
Le bien est situé en zone inondable comme les 3/4 de la ville de MONTEREAU (18.000 habitants) car située sur la Seine au confluent de l'Yonne.
Conclusion, le bien est vendu comme "NON HABITABLE", malgré qu'il soit viabilisable (j'ai fait faire les devis par Véolia et EDF) et situé entre 2 habitations occupées actuellement...!!
Ma question est la suivante :
Qu'est-ce-que j'encours à :
1) l'habiter
2) le louer pour habitation
3) le louer pour un bureau
Merci par avance pour votre réponse.
Jean-Marc Poullain
27/09/2010
Clause de non concurrence non rémunérée
Je suis coiffeuse titulaire de mon CAP et j’aurai 20 ans cette année. J’ai signé en septembre 2007 un contrat de travail de type CNE et j’ai envoyé ma lettre de démission en décembre 2008, et j’ai par conséquent quitté mon employeur avec mon solde de tout compte le 24 janvier 2009 en toute légalité et sans problème après 15 mois de contrat.
J’ai accepté et signé à l’époque une clause de non concurrence pour une durée de 1 an à compter de mon départ, dans un rayon de 12km autour du salon de coiffure en question. Hors, cette clause ne m’a jamais été rémunérée pendant 14 mois (aucune ligne sur le bulletin de salaire), mais apparaît sur mon dernier bulletin (le 15ème) à hauteur de 40,00€. La totalité de la rémunération de ma clause de non-concurrence s’élève donc à 40,00€ pour 15 mois de travail !
Que prévoit la loi dans ce cas de figure ? Puis-je retravailler dans la zone des 12km sans être inquiétée, étant donné que je n’ai pas touché la rémunération prévue qui se situe aux environs des 4% du salaires sauf erreur ?
Merci par avance pour votre aide.
20/02/2009
Facturation de travaux non demandés
Suite à un accident de voiture non responsable (0%), mon assurance me conseille le garage le + proche de chez moi.
Chronologie des évènements :
- 1er RV pour le passage de l'expert : ok
- RV suivant pour la réparation ( train AV gauche : 1700,00€ de facture à la charge de l'assurance) : ok
- J'essaie mon véhicule : il tire à droite quand je freine. Quelques jours passent.
- Je retourne au garage et je laisse la voiture pour contrôle.
- Je retourne chercher mon auto le soir : il admet que cela ne va pas et re-convoque l'expert.
- Je reprends mon véhicule et je constate un bruit bizarre à l'avant le soir même. Le lendemain matin, le bruit s'amplifie au point que ça cogne trés fort dans le train AV. Je retourne au garage le midi et je la laisse l'AM. Je la récupère le soir en demandant des explications : ILS AVAIENT OUBLIE DE SERRER LA ROUE AV GAUCHE...!!!
- RV suivant pour le 2ème passage de l'expert : ok
- RV suivant pour la 2ème réparation : ok
Conclusion : je reçois une facture suite à cette 2ème réparation prise en charge par l'assurance, mais je découvre qu'une partie de la 2ème intervention est à la charge de l'assurance, et une autre partie (315,00€) serait à ma charge sans que je sois au courant !
Or :
- Je n'ai jamais accepté de payer une réparation supplémentaire.
- Je ne l'ai pas davantage demandée
- Je n'ai ni eu ni accepté un quelconque devis
- Et évidemment, je n'avais aucune idée du coût de ladite réparation.
Après réclamation justifiée, le garage reconnait un "problème de communication" et me propose au bout d'une semaine une facture "réduite" de 210,00€ au lieu de 315,00€ !!
Merci de m'aider en me conseillant sur ma conduite à tenir ?
Je ne me sens en ce qui me concerne absolument pas redevable de quoi que ce soit.
Merci encore par avance pour votre aide.
Jean-Marc Poullain
02/10/2008