Que faire apres signification de jugement?????
il y a ecrit 8 mois d emprisonnement avec 3 ans de sursis et mise a l epreuve
02/10/2008
Que faire apres signification de jugement?????
oui je dois cette somme a mon ex compagnon qui a porter plainte contre moi pur abus de confiance et ai été condamner en ce sens que dois je faire vais je aller en prison?????
02/10/2008
Que faire apres signification de jugement?????
je viens d etre condamner a verser une somme a la partie adverse que lon pas notifier par signification de jugement g appelé l huissier mais ce n est pas lui qui s occupe de ca !!!donc du coup je suis perdu je ne sai ni a qui ni comment je dois faire pour regler cette somme!!!!
02/10/2008
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