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Celine92 / ID 26506

Règle de convocation des actionnaires à l'ag

Bonjour,

Si j’ai bien compris, vous détenez en réalité, directement des actions de cette SA Luxembourgeoise ?

Dans ce cas de figure, à la différence du Droit des sociétés françaises, le Droit luxembourgeois ne prévoit pas de procédure spécifique pour les Assemblées Générales Ordinaires de SA. Ce sont donc les statuts qui en fixent librement les modalités.

Référez-vous aux clauses statutaires de votre société, relatives aux AG.

Bien à vous

Règle de convocation des actionnaires à l'ag

Bonsoir,

Votre SARL ne peut, à proprement parler, faire « appel public à l’épargne » ou être cotée. La loi (art L.223-11 du Code de Commerce) permet en revanche à des SARL de grande envergure, d’émettre ce que l’on appelle des obligations nominatives. Je pense qu’il s’agit, du cas présent.

Vous êtes donc un obligataire et non un actionnaire, ce qui entraîne une différence de taille !

En tant qu’obligataire, vous n’avez aucun droit de vote et ne pouvez participer aux AG des associées (= ceux qui détiennent des « parts sociales »). Vous ne pouvez donc ni voter, ni discuter de la qualité de la gestion de la société. Pour répondre à votre question, il est donc normal que vous n’ayez reçu aucune convocation.

En revanche, vous avez la possibilité d’être informé de la situation financière de la société, grâce au(x) représentant(s) élus des obligataires. Ce ou ces représentant(s) ont en effet, la possibilité d’assister aux AG des associés. La société doit également leur communiquer les mêmes documents qu’aux associés (bilans, comptes de résultats, …).

J’espère vous avoir éclairé sur le sujet.

Bien à vous

Céline92

Apports en numéraire: 20% de quoi?

Bonsoir,

En relisant minitieusement les différentes versions, je me rends effectivement compte du raccourci erroné fait par deux des sites cités (Paradisfiscaux et creaxence).

Ce sont bien les apports en numéraire qui doivent être libérés lors de la constitution, au minimum d'1/5e de leur montant total.

De plus en plus de sites s'improvisent malheureusement dans l'information juridique ! D'autres, comme le site de la chambre de commerce sont vraiment fiables.


Cordialement

Apports en numéraire: 20% de quoi?

Bonsoir,

Toutes les versions sont bonnes mais expliquées de façon différentes. Qu'est ce que vous n'avez pas compris ?

Bien à vous

Bail commercial non renouveler

Bonsoir,


1) Concernant l'état du local avant votre entrée dans les lieux, il me semble évident que le propriétaire doit être tenu de délivrer les locaux en bon état de fonctionnement, avec toutes les mises aux normes.
Vérifiez que cette obligation figure bien dans le contrat avant de signer ! Elle figure la plupart du temps, dans une clause intitulée "Les obligations du bailleur (ou propriétaire)". N'hésitez pas non plus, lors de l'état des lieux, à faire insérer toute précision que vous jugeriez nécessaire.

2) Pour la répartition des charges, tout dépendra de ce qui sera prévu dans le contrat, que vous négocierez avec le propriétaire.
Traditionnellement et sauf dispositions contraires dans le contrat, sont à la charge :

du LOCATAIRE « les réparations d’entretien » ce qui comprend notamment :
- les taxes locatives (voiries, enlèvement ordures …)
- toutes les dépenses de consommation (électricité, gaz, eau, …)
- les taxes spécifiques à votre activité et les charges nécessaires à l’exploitation de votre commerce
- toutes les dépenses d’entretien
- etc.

du PROPRIETAIRE « les grosses réparations ». La loi ne donne aucune liste précise de ces grosses réparations. Ce sont donc les juges au cas par cas, qui tranchent en cas de litiges, en prenant en compte la lourdeur financière des réparations ainsi que leur caractère exceptionnel. J’imagine donc que le ravalement doit être compris dedans.
Toutefois, par précaution et afin d’éviter tout conflit futur, faites insérer à la charge du propriétaire, toutes les grosses réparations que vous estimez, risquer d’être nécessaire, dans les mois ou années à venir au vu de vos constations sur les lieux.

Restez vigilant et faites appel plus que jamais à un juriste ou un avocat. Il s’agit de clauses dites « sensibles » qui peuvent avoir des conséquences financières lourdes.

3) Enfin, concernant la terrasse, l’ancien locataire a dû forcément demander une autorisation préalable à la mairie, pour la mise en place de cette terrasse. Afin d’éviter toute surprise, vérifiez donc que les termes de cette autorisation (largeur, durée…) ont bien été respecté par lui. Je vous invite vivement à vous rendre auprès de la mairie, qui saura de plus, vous renseigner sur le montant de la redevance annuelle.

J'espère vous avoir aidé malgré le retard de mes réponses.

Cordialement

Céline92

Bail commercial non renouveler

Bonjour,

En l’absence de renouvellement de bail, l’ancien bail reste applicable en vertu du principe de tacite reconduction.

Aussi, pour répondre à votre question, tout dépendra des termes exacts de ce contrat initial passé entre l’ancien propriétaire et le locataire.

Ce contrat prévoyait sûrement une clause spécifique, concernant l’exécution de travaux à l’initiative du locataire. Il est à cet égard, souvent imposé une autorisation écrite du propriétaire du moment, avant la réalisation des travaux. A défaut de respect de cette procédure, il peut être prévu que le locataire doive procéder à ses frais, au moment de son départ, à la remise en l’état initial des locaux.

Si tel est bien le cas en l’espèce, le locataire sera effectivement contraint d’agir, faute de quoi le nouveau propriétaire pourra saisir la justice.

La seule solution qui me semble envisageable est donc une négociation entre le locataire et le nouveau propriétaire, afin de régulariser les travaux effectués sans autorisation (d’autant qu’ils sont importants !)

Malheureusement, cette négociation s’annonce bien délicate, puisque le nouveau propriétaire en position de force, réclame déjà un doublement de son loyer !

Pour résumer, le locataire a finalement trois options :

• Exiger de rester dans ces locaux, en sachant qu’il devra payer un loyer plus important (dont le montant peut être, me semble t-il, tout de même plafonné par la loi). Toutefois, le propriétaire pourra quant à lui imposer la réalisation des travaux de remise en état lors de son départ.

• Demander à rester dans ces locaux, en négociant une régularisation des travaux effectués sans autorisation contre une augmentation substantielle du loyer. Cette solution présente l’avantage de répartir les frais supplémentaires sur les loyers.

• Décider de procéder à la remise en état des locaux et quitter les lieux.


Vous et le locataire avez donc tout intérêt, à vous faire assister par un spécialiste.

J’espère vous avoir quelque peu aiguillé.

Cordialement