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zagora / ID 26436

Base de calcul prime annuelle ou treizieme mois

Bonjour,

Mon contrat de travail est régit par la convention collective ( je cite : pour les règles générales) et par un avenant d'accord d'entreprise ( pour les règles particulières). L'avenant stipule que je suis payé à la commission à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Or la convention collective stipule que doit m'être versé une prime annuelle sur la base du salaire forfaitaire. Chose qui n'a jamais été faite ( fiche de paie à l'appui aucune mention de prime annuelle versée). l'employeur estime que mon régime est plus favorable car mon salaire moyen annuel est supérieur à celui fixé par la Convention Collective. Si par mes performances je n'arrive pas à avoir un salaire moyen annuel supérieur à celui de la CCN mon employeur effectue une régularisation me payant cette prime. Si je me debrouille bien tout seul je n'y ai pas droit car mon régime est dérogatoire et "plus favorable"

Donc en somme je me paye moi-même une prime annuelle par mes performances? est- ce légal ou pas?

Merci de m'éclairer.