Renonciation droit usage et habitation de personne protegee
bonjour nous avons signe un compromis de vente avec condition suspensive de l accord du juge des tutelles concernant une renonciation a un droit d usage et d habitation de la mere du proprietaire qui est sous tutelle et qui n est plus dans l etat de profiter de ce droit j aimerai savoir dans quel delai nous pouvons esperer avoir une reponse et quel demarche doit suivre le juge des tutelles pour donner son accord(le notaire a envoyé la demande il y a quelques jours) doit il y avoir une audience, une commission?par avance merci de vos reponse.
26/09/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
